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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
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village de Bully-Grenay et aboutissant au canal d'Aire à la Bassée. En conséquence, les conditions stipulées, tant dans ladite convention que dans le cahier des charges qui y est annexé, recevront leur pleine et entière exécution. Art. 2. La convention sus-mentionnée et le cahier des charges qui y est joint, resteront annexés au présent décret. Art. 3. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. CONVENTION.
L'an mil huit cent cinquante-neuf et le vingt-huit décembre, Entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, agissant au nom de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur, D'une part, Et le sieur Alexis Boittelle, agissant au nom et comme président du conseil d'administration de la compagnie dite de Béthune, propriétaire des mines de houille de Bully-Grenay (Pas-de-Calais), et ce en vertu d'une délibération dudit conseil d'administration, en date du 22 janvier 1867, D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. V. Le ministre de l'agriculture, du commerce des travaux publics, au nom de l'État, concède au sieur Alexis Boittelle, ès nom qu'il agit, un chemin de fer partant du village de Bully-Grenay et aboutissant au canal d'Aire à la Bassée, et ce aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. Art. 2. De SOn côté, ie sieur Alexis Boittelle, ès nom qu'il agit, s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, le chemin de fer qui fait l'objet de la présente concession, et à se conformer, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentiunné. Fait à Paris, les jour, mois et an que dessus. Le ministre de l'agriculture, du commerce, et des travaux publics, Signé E.
RODHER.
Approuvé l'écriture ci-dessus Signé A. BOITTELLE. Enregistré à Paris, le 6 janvier 1860, folio 97 recto, case 1". Reçu deux francs vingt centimes. Signé
BADEREAU.
Cahier des charges de la concession d'un chemin de fer de BullyGrenay (Pas-de-Calais) au canal d'Aire à la Bassée. TITRE 1". TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Art. 1". Le chemin de fer de Bully-Grenay au canal d'Aire à la Bassée partira d'un point, situé à ou près le village de Bully-Grenay, qui sera déterminé par l'administration supérieure, et aboutira au canal d'Aire à la Bassée, en un point qui sera également fixé par l'administration, après avoir traversé, du nord au sud, toute l'étendue de la concession des mines de houille de Grenay. Ledit chemin se raccordera à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, en un ou deux points, s'il y a lieu, qui seront déterminés par l'administration, la compagnie du chemin de fer du Nord entendue. Art. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois à dater du décret de concession. Ils devront être terminés dans un délai de dix-huit mois, à partir de la même date, de" telle sorte qu'à l'expiration de ce dernier délai, le chemin de fer soit en exploitation dans toute son étendue. Art. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition, et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit; l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant, comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Art. 4. Le concessionnaire pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. Art. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble, comprenant, pour la ligne entière, ou pour chaque section de la ligne : 1° Un plan général à l'échelle de un dix-millième; 2° Un profil en long à l'échelle de un cinq millième pour la longueur, et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison ; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir :