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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
mercial de la Grande-Bretagne ; mais, d'une part, ces faits oui acquis un haut degré de notoriété ; de l'autre, nous serions appelés à marquer en même temps les différences qui existent dans les conditions industrielles des deux pays et doivent se reproduire dans leur législation. Or un tel travail dépasserait les limites de ce rapport. Il suffit de résumer cette œuvre de plusieurs législatures et de plusieurs années dans les propositions suivantes : Suppression des droits sur les matières brutes et les objets de première nécessité ; Réduction des taxes sur les articles de grande consommation, combinée de manière à étendre le commerce et à profiter aux consommateurs, sans diminuer d'une manière définitive le revenu ; Entière abolition des droits sur les articles ne produisant qu'un revenu insignifiant couvrant à peine les dépenses dt perception ; Retrait des drawbacks rendus inutiles par l'entrée en franchise des matières premières ; Diminution graduelle des tarifs sur les objets manufacturés; Enfin, abolition des droits différentiels dont n'avait plus besoin la marine britannique et qui ne servaient dès lors qu'à entraver le commerce, à exhausser les prix et à limiter li consommation. L'un des derniers actes de cette réforme, le bill qui en 18(15 prononça le rappel de l'acte de navigation de Cromwell, motiva la reprise des négociations entre la France et l'Angleterre. Ce bill conférait au Gouvernement britannique la faculté de prendre des mesures de représailles contre les nations qui refuseraient à la marine anglaise la réciprocité du traitement que la nouvelle législation conférait à toutes les marines étrangères. Le cabinet anglais insista pour qu'il fût fait des adoucissements identiques dans nos lois de navigation. Mais une question préjudicielle d'interprétation et d'application des règles de réciprocité posées par le traité du 26 janvier 1826 occupa les deux chancelleries jusqu'en i852. A cette époque, la pensée du développement des stipulations du traité de 1826 fut abandonnée, et le désir de voir se multiplier nos relations commerciales fut de nouveau manifesté par les deux cabinets.
SUR
LES
MINES.
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III.
Le mémorandum adressé, le 2U septembre i852, par lord Cowley au ministre des affaires étrangères, posait le projet de négociation sur les bases les plus larges : « le traité à intervenir devait régler toutes les questions commerciales d'après les principes d'une juste et libérale réciprocité, et les remaniements du tarif français devaient être assez complets pour donner une vive impulsion aux échanges entre les deux pays. » Le ministre du commerce, auquel ce mémorandum fut communiqué, formula son opinion dans une dépêche remarquable, sous la date du 7 novembre i852. Il souscrivait à des réductions sérieuses de droits sur de nombreux articles, en réclamait de non moins importantes dans le tarif anglais, et indiquait en terminant, que les relations commerciales des deux pays seraient appelées à profiter bientôt de la levée des prohibitions et d'autres modifications considérables formulées dans un projet de loi soumis alors à l'examen du conseil d'État. La révision spontanée faite en i853 par le parlement britannique des droits qui grevaient quelques-uns des principaux articles de notre industrie, et surtout nos produits agricoles, dont l'exportation est une si puissante source de richesse pour nos provinces de Bretagne et de Normandie ; la reprise de nos conférences commerciales avec la Belgique, bientôt suivies de la signature d'un traité avec cette puissance; enfin la détermination prise par le Gouvernement français, sous l'influence de considérations politiques, d'ajourner la levée des prohibitions interrompirent naturellement le cours de cette négociation. IV.
Ces efforts réitérés depuis trente ans pour accroître les relations entre les deux plus grandes puissances industrielles du monde étaient l'expression d'une nécessité pour ainsi dire impérieuse. Des timidités, des indifférences, des incidents imprévus, pouvaient bien faire ajourner la solution ; mais chaque jour écoulé la rendait plus inévitable, et les réformes économiques opérées par toutes les autres nations lui imprimaient même un caractère d'urgence. ne circonstance particulière est venue donner à ces relajp, tour à tour reprises et abandonnées, l'activité la plus