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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
de-Calais, du bénéfice des dispositions de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du Nord. Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement, sur les embranchements concédés, soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs, soit d'unservice de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 5ù, 55,56 et 57 du titre V du cahier des charges sus-visé, recevront leur application. Art. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret. Art. li- Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au bulletin des lois. Cahier des charges de la concession de trois embranchements de chemin de fer destinés à relier les fosses des mines de LENS, d'une part au chemin de fer des Houillères du Pas-de-Calais, et d'autre part au canal de la Haute-Deule.
SDR
LES MINES.
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ci-dessus, p. 15(1, relatif à la concession du chemin d'Auchy-aux-Bois à la ligne des houillères du Pas-de-Ciilais. sauf la substitution à l'article 67, du chiffre de 20.000 à celui de 10.000 francs pour le versement à faire au trésor, à titre de cautionnement, par la compagnie.)
Décret impérial du 12 mai. 1860, qui autorise le sieur PATRET à conserver et tenir en activité le second haut-fourneau qu'il a établi dans son usine à fer de MAILLERONCOURT-CHARRETTE, sise sur te territoire de la commune de ce nom, arrondissement de LI RE (Haute-Saône). En conséquence, la consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit, savoir : Deux hauts-fourneaux au charbon de bois; Un cubilot; Un atelier de moulage; Les appareils de soufflerie nécessaires à la marche desdits ateliers ; Un patouillet et un bocard; Une scierie verticale et circulaire.
TITRE PREMIER.
(EXTRAIT.)
TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Art. 1er. L'embranchement concédé de la fosse n° 1, dite de SainteÉlisabeth, au chemin des houillères du Pas-de-Calais, partira de la-
dite fosse, située près de la roule impériale n° 4:?, et se raccordera à la ligne principale en deçà de la traversée de la route impériale n° 25, en un point qui sera déterminé par l'administration, la compagnie du Nord entendue. L'embranchement concédé de la fosse n° 2, dite du Grand-Condé, à la fosse n° 1, partira de ladite fosse n° 2, suivra d'abord une direciion à peu près parallèle à la route impériale n° 25, traversera la route départementale n° 12, de la Bassée à Lens, à la route impériale n" 43, et se raccordera ensuite à l'embranchement de la fosse n° 1, en un point qui sera déterminé par l'administration, la compagnie du Nord entendue. L'embranchement concédé de la fosse n° 2, dite du Grand-Condé au canal de la Haute-Deule, partira de ladite fosse, suivra une direction à peu piès parallèle à la route impériale n° 25, de Sainl-Pol à Lille, passera près du village d'Aunay et aboutira à la rive gauche du canal en amont de Pont-à-Vendin, en un point qui sera déterminé par l'administration, la compagnie du Nord entendue. Art> 2 à 70. (Comme les articles correspondants du cahier des charges
Art. 3. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril le permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 200 francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 5. Il tiendra ses deux hauts-fourneaux en activité constante, et ne pourra les laisser chômer sans cause reconnue égitime par l'administration. 1810,
Art. 7. U se conformera aux lois, décrets, ordonnances et èglements existants ou à intervenir sur le fait des usines et es machines à vapeur, ainsi qu'aux instructions qui lui seront onnées par l'administration, en ce qui concerne la police es usines et la sûreté des ouvriers. Art. 8. Dans le cas où le permissionnaire modifierait l'état e choses réglé par le présent décret, soit quant au régime es eaux de l'usine de Mailleroncourt Charrette, soit quant aux tablissements métallurgiques, le préfet pourra ordonner la ise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui oncerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages domma-
Dsine à fer de MaiileroncourtCharrette,