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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
Vu l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées, en date du 16 février 1860; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 26 mai 1860;
Cahier des charges de la concession du chemin de fer d'embranchement des mines de NOEUX au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais. TITRE PREMIER.
Vu le certificat constatant le versement, à la caisse des dépôts et consignations, d'une somme de 8.000 francs, à titre de cautionnement ; Vu la lettre du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer du Nord, en date du 8 mars 1860, portant que ladite compagnie n'a aucune objection à faire contre ledit projet; Vu la loi du 5 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1862 (article U) ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. ier. La société des mines de Nœux est autorisée à éta-
TRACÉ
ET CONSTRUCTION.
Art. 1". L'embranchement concédé partira de la fosse n° 2, traversera la route impériale n° 37, desservira la fosse n° 1 au moyen d'une courbe de raccordement, et se reliera à la ligne principale des houillères du Pas-de-Calais, à ou près îa station de Nœux, en un point qui sera déterminé par l'administration, la compagnie du Nord entendue. Art. 2 à 70. (Comme les articles correspondants du cahier des charges ci-dessus, p. 1S6, relatif à la concession du chemin d'Auchy-aux-Bois à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, sauf la substitution à l'article 67, du chiffre de 8.500 francs au chiffre de 10.000 francs, pour le versement à faire au trésor, à titre de cautionnement, par la compagnie.)
blir à ses frais, risques et périls, un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites mines à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 26 mars 1860, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Ce cahier des charges restera annexé au présent décret. Art 2. L'embranchement concédé pourra, quant à présent,
s
fabricants d'ouvrages dorés ou argentés par les procédés galvaniques ou électro-chimiques. NAPOLÉON,
Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État aux dé-
tions de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du Nord.
partements des finances, et de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger
Vu la loi du 19 brumaire an VI, relative à la surveillance du titre des matières d'or et d'argent ;
etc.,
enquête, l'établissement, soit d'un service public de marchan-
Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du commerce,
dises, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et,
comme dans celui du public, d'apposer sur les ouvrages dorés
dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 5Zi, 55,
ou argentés par les procédés galvaniques ou électro-chimiques
56 et 57 du titre V du cahier des charges sus-visé recevront leur application.
produits de l'orfèvrerie et de la bijouterie véritables,
Art. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des mois, à partir de la promulgation du présent décret. Art. h. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au bulletin des lois.
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s
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obligations des fabricants de plaqué, sont applicables aux
mines de Nœux, et la société jouira du bénéfice des disposi-
travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit
Ouvrages
5 à 100 de la loi du 19 brumaire an FI, relatifs aux ^ , ° "
être exclusivement affecté aux transports des produits des
ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après
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Décret impérial du 26 mai 1860, portant que les articles ili et
une marque particulière qui permette de les distinguer des Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Sont applicables aux fabricants d'ouvrages dorés ou argentés par les procédés galvaniques ou électro-chimiques les articles ili et g5 à 100 de la loi du 19 brumaire an VI, relatifs aux obligations des fabricants de plaqué. En conséquence, les fabricants d'ouvrages dorés ou argentés
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galvaniques ou électrochimiques.
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