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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS
voirs de Sa Majesté l'Empereur des Français, d'une part, et de Sa Majesté la Reine du Royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'autre part, sont convenus de ce qui suit : i" Au lieu d'une Convention unique pour fixer les droits spécifiques applicables aux produits britanniques à leur importation en France, il sera conclu successivement trois Conventions séparées embrassant: la première, les fers, les fontes, les aciers et les ouvrages en métaux, machines, outils et mécaniques de toute espèce, la seconde, les fils et tissus de lin et de chanvre, et la troisième, tous les autres produits d'origine et de manufacture britanniques énumérés dans l'article ier du Traité du 23 janvier. 2° Ces Conventions seront négociées, conclues et ratifiées de manière à entrer respectivement en vigueur, pour les produits auxquels elles s'appliqueront, à chacune des époques fixées par l'article i5 du Traité, dont elles formeront le complément. Néanmoins, la dernière de ces Conventions devra être conclue et ratifiée avant le icr novembre prochain. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré dans le Traité principal du 23 janvier dernier. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quatre jours au plus tard. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le vingt-sept juin de l'an de grâce mil huit cent soixante. (L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.) Signé COWLEY. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. chemin de fer
d'embranchédeTmines de Bruay à la ligne des Houillères u Pas-de-Calais.
Décret impérial du 6 juillet 1860, qui autorise la Société des Mines de Bruay à établir un chemin de fer d'cmbranchement des<îne a
' relier lesdites mines à la ligne des Houillères du Pas-de-Calais.
NAPOLÉON,
etc., i î
lg rappor(; de notre m n stre
secrétaire d'État au dépar-
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 26 juin 1867, portant concession à la
SUR LES MINES.
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compagnie du Nord du chemin de fer dit des Houillères du Pas-de-Calais; Vu la demande et l'avant-projet présentés par la société des mines de Bruay, pour l'établissement d'un embranchement qui relierait lesdites mines au chemin de fer des Houillères du Pas-de-Calais; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai i8Zji, et spécialement les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 8 octobre et 8 novembre i85g ; Vu les avis des ingénieurs des ponts-et-chaussées et des mines, des 17 novembre, 12 et 25 décembre 1859; Vu le procès-verbal des conférences tenues, les 3o septembre, 27 octobre et 7 novembre 1859, entre MM. les ingénieurs des ponts-et-chaussées et le service du génie militaire ; Vu l'avis de la commission mixte des travaux publics, en date du 16 avril 1860, et la lettre de notre ministre de la guerre, portant adhésion audit avis ; Vu l'avis en forme d'arrêté de notre préfet du Pas-de-Calais, en date du 5i décembre 1889; Vu l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées, en date du 16 février 1860; Vuvle cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 6 juillet 1860; Vu le certificat constatant le versement, à la caisse des dépôts et consignations, d'une somme de 8.5oo francs, à titre de cautionnement ; Vu la lettre du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer du Nord, en date du 8 mars 1860, portant que la compagnie n'a aucune objection à faire contre ledit projet ; Vu la loi du 3 mai 18Z11, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre i852 (article U); Nôtre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La société des mines de Bruay est autorisée à établir, à ses frais, risques et périls, un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesditesmines à la ligne den Houillères du Pas-de-Calais, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. Ledit cahier des charges restera annexé au présent décret.