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» DÉCRETS ET ARRÊTÉS
appliquées dans le cas où, après la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret et par les actes de permission précédents, soit quant au régime des eaux, soit quant aux établissements métallurgiques. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivis conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
Décret impérial du 22 août 1860, qui autorise madame veuve DE DIETRICH et fils à maintenir en activité l'usine à fer dite la Grande-l'orge ,., , ' , ou le Laminoir, la GRANDE-FORGE ou LE LAMINOIR , quils possèdent dans la à Monierhausen. commune de MONTERHACSEN (Moselle). Usine à fer
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SUR LES MINES.
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inconvénients. La révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où , après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé parle présent décret, soit quant au régime des eaux, soit quant aux établissements métallurgiques. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
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La consistance de cette usine, dont la force motrice sera fournie en .partie par les eaux du ruisseau de la Zinzel, en partie par la vapeur, est et demeure fixée ainsi qu'il suit, savoir : Cinq foyers d'affinerie, au charbon de bois ; Neuf fours à puddler ; Sept fours à réverbère de chaufferie, à la houille ; Deux fours, dits fours dormants ; Les machines de compression et d'étirage, et tous les accessoires nécessaires au roulement de l'usine.
Décret impérial du 22 août 1860, qui autorisa les sieurs ConUsine à fer, commune stant HERBECQ et compagnie à établir une usine à fer dans , , 'de Ferrierela commune de FERRIÈRE-LA-GRANDE , arrondissement D'Ala-Grande. VESNES (Nord). La consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit, savoir : Quatre fours à puddler ; Un four à réchauffer ; Les appareils de compression et d'étirage, et autres accessoires nécessaires au roulement de l'établissement qui sera mû par la vapeur. (EXTRAIT.)
(EXTRAIT.)
Art. k. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 3oo francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Arl. 9. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions cidessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les
Art. 3. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 200 francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 6. Ils seront tenus d'avoir un compte ouvert au bureau de la douane de Maubeuge. Art. 7. Ils se conformeront d'ailleurs aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des machines à vapeur, ainsi qu'aux instructions qui leur seront données par l'administration , en ce qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers. Art. 8. Dans le cas où les permissionnaires ne se conforme-