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470 Établissements
dangereux ou incommodes dans les départements de la Savoie, de la
LOIS,
DÉCRETS ET
Décret impérial du 17 novembre 1860, relatif à l'exécution, dans les départements de la SAVOIE, de la HAUTE-SAVOIE et des ALPES-MARITIMES, des règlementssur les établissements classés comme insalubres, danqereux ou incommodes. a Napoléon, etc.,
"e raPPOrt de notre ministre secrétaire d'État au déparAipes-Maritimes. tement de l'agriculture, du commèrce et des travaux publics, Vu le sénatus-consulte du 12 juin 1860 ; Considérant qu'en mettant à exécution dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et dans la partie annexée du département des Alpes-Maritimes, la législation française sur les établissements insalubres, dangereux ou incommodes, il convient de respecteur les droits acquis, comme on l'a fait en 1810 pour les anciens départements; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 18Ï Le décret du i5 octobre 1810 (1), l'ordonnance royale du ih janvier 1825 (2), le décret du 25 mars i852 (5) (§ 8 du tableau B y annexé), ainsi que les autres règlements relatifs aux établissements classés comme insalubres, dangereux ou incommodes, sont déclarés exécutoires dans les territoires précités. Art. 2. Ceux de ces établissements qui sont on activité continueront à être exploités librement, sauf recours, par qui de droit, aux tribunaux compétents pour l'indemnité des dommages qu'ils peuvent causer aux propriétés voisines, et sauf l'application, le cas échéant, de l'article 12 du décret du i5 novembre 1810. Art. 3. Les préfets feront constater, dans le plus bref délai possible, contradictoirement avec les propriétaires ou exploitants, la situation, la nature et les conditions d'exploitation de chacun desdits établissements. Art. k. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. aU
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SUR LES MINES.
ARRÊTÉS
Sur
(1) Bulletin des lois, IVe série, bull. 323, n<> 6059. Id. Ve série, bull. 76, n° 668. (3) Id. Xe série, bull. 508, n° 3855.
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Décret impérial du 21 novembre 1860, qui supprime la prohibition établie à la sortie des minerais en fer (i). Napoléon, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 19 thermidor an IV ; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre i8iA; Vu la loi du 6 mai 18A1 ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La prohibition actuellement établie à la sortie des minerais de fer est et demeure supprimée. Art. L'exportation desdits minerais aura lieu en franchise de droits.
Minerais de ter
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Art. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret impérial du 26 novembre 1860, relatif aux pourvois actuellement formés devant le conseil d'État du royaume de Sardaigne, contre les décisions rendues en matière de contentieux administratif par les conseils de gouvernement de la SAVOIE et de l'arrondissement de NICE. „.-.■:.
Napoléon, etc., Sur le rapport de notre ministre d'État et de notre ministre ,. . . ,, „ secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, Vu le sénatus-consulte du 12 janvier 1860 ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. ict. Les pièces relatives aux pourvois actuellement formés devant le conseil d'Etat du royaume de Sardaigne, contre des décisions rendues en matière de contentieux administratif par les conseils de gouvernement de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, seront réclamées, par la voie diplomatique, pour être déposées au secrétariat de la section du contentieux de notre conseil d'État, à Paris. Il sera donné avis du dépôt aux parties intéressées, avec invitation de remplir,
(2)
(t) Voir ci-aprés, p. 503 , la circulaire tranimissive du 26 novembre 1860.
Pourvois C e
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