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SUR
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Houilles importées en France.
LOIS,
DÉCRETS
ET
MINES.
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rien (par le hameau de Fay) à Saint-Victor, point D ; et enfin, par une ligne droite menée du point D au point E, où se bifurque le chemin de Saint-Victor à Pin-Bouchain et à Bernisse; 3° A l'est, par le chemin de Saint-Victor à Pin-Bouchain, depuis le point E ci-dessus jusqu'au point de départ A ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de U kilomètres quarrés 12 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Zi2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés'à une rente de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret impérial du 17 novembre 1860, qui autorise le sieur Hauts-fourneaux, FREREJEAN à établir sur la rivière du TECH, dans la commune / °Rej„"s e de REYRÊS, arrondissement deCÉRET (Pyrénées-Orientales), deux hauts-fourneaux pour la fusion des minerais de fer au charbon de bois, et les appareils de soufflerie nécessaires à la marche de cette usine.
Décret impérial du ik novembre 1860 (1), qui ajoute le département des Ardennes à la zone déterminée par la loi du 6 mai i84i, pour l'importation des houilles au droit réduit de 10 centimes par 100 kilogrammes.
Art. 6. Il tiendra ses deux hauts-fourneaux en activité constante, et ne pourra les laisser chômer sans cause reconnue légitime par l'administration.
Napoléon, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 181A; Vu la loi du 6 mai 18Z11 ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Le département des Ardennes est ajouté à la zone déterminée par la loi du 6 mai 18Z11, pour l'importation des houilles au droit réduit de 10 centimes par ioo kilogrammes. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
LMinede houille Décret impérial du 17 novembre 1860, qui accorde à la cornd'Escaupont.
LES
ARRÊTÉS
pagnie propriétaire de la concession houillère (Z'ESCAUPONT, sise dans l'arrondissement de VALENCIENNES (Nord), la remise de la redevance proportionnelle pendant cinq années, à dater du 1" janvier 1860. (t) Voiroi-après,p.
502,
la circulaire transmissivo du
\
23
novembre
1860,
(EXTRAIT.)
Art.lx. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, le permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 3oo francs qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret.
Art. g. Dans le cas où le permissionnaire ne se conformerait pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients ; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, le permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret, soit quant au régime des eaux, soit quant aux établissements métallurgiques. Toutefois le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.