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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
menls de crédits d'un sous-chapitre à un autre sous-chapitre de la première section du budget, quand il s'agit d'une dépense nouvelle à introduire, et des virements de la seconde et de la troisième section; e. Règlement du report des fonds libres départementaux d'un exercice sur un exercice ultérieur, et règlement des comptes départementaux; f. Changement de destination des édifices départementaux affectés à un service public; g. Fixation du taux maximum du mobilier des hôtels de préfecture ; h. Acceptation ou refus des dons et legs faits aux départements, qui donnent lieu à réclamation; t. Classement, direction et déclassement des routes départementales; /. Approbation des règlements d'administration et de discipline des maisons départementales d'arrêt, de justice et de correction ; k. Approbation des projets, plans et devis des travaux à exécuter aux maisons départementales d'arrêt, de justice et de correction, ou aux asiles publics d'aliénés, quand des travaux engagent la question de système ou de régime intérieur.-quelle que soit d'ailleurs la quotité de la dépense ; l. Fixation de la part contributive du département aux travaux exécutés par l'État et qui intéressent le département ; m. Fixation do la part contributive du département aux dépenses et aux travaux qui intéressent à la fois le département et les communes; n. Orgsnisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération ou de secours, en faveur des employés des préfectures ou sous-préfectures, et des autres services départementaux; o. Règlement du domicile de secours pour les aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s'élève entre deux ou plusieurs départements ; p. Suppression des tours actuellement existants ; ouverture de tours nouveaux ; g. Approbation des taxes d'octroi;
LES
MINES.
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TABLEAU B.
1° Autorisation d'ouvrir des marchés, sauf pour les bestiaux; 2" Réglementation complète de la boucherie, boulangerie et vente de comestibles sur les foires et marchés; 3° Primes pour la destruction des animaux nuisibles; 4° Règlement des frais de traitement des épizooties; 5° Approbation des tableaux de marchandises à vendre aux enchères par le ministère des courtiers; 6° Examen et approbation des règlements de police commerciale pour les foires, marchés, ports et autres lieux publics; 1° Autorisation des établissements insalubres'de première classe, dans les formes déterminées pour cette nature d'établissements, et avec les recours existant aujourd'hui pour les établissements de deuxième classe; 8° Autorisation de fabriques et ateliers dans le rayon des douanes, sur l'avis du directeur des douanes ; 9° Règlement des frais des visites annuelles des pharmacies payables sur les fonds départementaux; 10° Autorisations de fabriques d'eaux minérales artificielles; 11° Autorisations de dépôts d'eau minérale naturelle ou artificielle. TABLEAU
C.
1° Transactions ayant pour objet les contraventions en matière de poudre à feu, lorsque la valeur des amendes et confiscations ne s'élève pas au delà de 1.000 francs; 2° Location amiable, après estimation contradictoire, de la valeur locative des biens de l'État, lorsque le prix annuel n'excède pas 500 fr.; 3° Concessions de servitudes à titre de tolérance temporaire et révocables à volonté;
Frais de casernement à la charge des villes, leur abonnement; Impositions extraordinaires pour dépenses facultatives, et imposià établir d'office pour dépenses obligatoires; Emprunts des communes;
4° Concessions autorisées par les lois des 20 mai 1836 et 10 juin 1847 des biens usurpés, lorsque le prix n'excède pas 2.000 francs; 5° Cession de terrains domaniaux compris dans le tracé des routes nationales, départementales et des chemins vicinaux ;
u. Expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice des concessions déjà faites en faveur de l'autorité préfectorale par la loi du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux; v. Legs, lorsqu'il y a réclamation de la famille; x. Ponts communaux à péage;
fi° Échanges de terrains provenant de déclassement de routes, dans le cas prévu par l'article 4 de la loi du 20 mai 1836;
r. s. tions t.
y. Création d'établissements de bienfaisance (hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance, monts-de-piété).
7° Liquidation de dépenses, lorsque les sommes liquidées ne dépassent pas 2.000 francs ; 8° Demandes en autorisation concernant les établissements et constructions mentionnés dans les articles 151, 152,153, 154 et 155 du Code forestier ; 9° Vente sur les lieux des produits façonnés provenant des bois des communes et des établissements publics, quelle que soit la valeur de ces produits ; }0° Travaux à exécuter dans les forêts communales ou d'établisse-