Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
9o
LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
9»
ments publics, pour la recherche ou la couduite des eaux, la construction des récipients et autres ouvrages analogues, lorsque ces travaux
auront été autorisées en principe par le ministre, et sauf le cas où les
auront un but d'utilité communale;
enquêles doivent être ouvertes dans plusieurs départements sur un même
1 r Approbation des adjudications pour la mise en ferme des bacs ;
projet;
12° Règlement, dans les cas où il n'est pas dérogé au tarif municipal,
13° Approbation des adjudications autorisées parle ministre; pour les
des remises allouées aux percepteurs-receveurs des associations de dessèchement.
travaux imputables sur les fonds du trésor ou des départements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extra-conditionnelle, et où il n'aurait été présenté aucune réclamation ou protes-
TABLEAU D.
tation ; 14° Approbation des prix supplémentaires pour des parties d'ouvrageâ
1° Autorisation, sur les cours d'eau
navigables
ou flottables, des
prises d'eau faites au moyen de machines, et qui, eu égard au volume du cours d'eau, n'auraient pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime; 2° Autorisation des établissements temporaires sur lesdits cours d'eau, alors même qu'ilsauraient pour effet de modifier le régime ou le niveàu des eaux; fixation delà durée de la permissionj 3° Autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, barrage, prise d'eau d'irrigation, patouillet, bocard, lavoir à mines; 4° Régularisation de l'existence desdits établissements lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière, ou modifications des règlements déjà existants ; 5° Établissement de prises d'eau pour fontaines publiques, dans les cours d'eau non navigables ni flottables, sous la réserve des droits des tiers ; 6° Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux; réunion , s'il y a lieu, des propriétaires intéressés en associations syndicalès; 7° Répartition, entre l'industrie et l'agriculture, des eaux des cours
non prévues au devis, dans le cas où il ne doit résulter de l'exécution de ces ouvrages aucune augmentation dans la dépense; 15° Approbation, dans la limite des crédits ouverts, deà dépenses dont la nomenclature suit :
a.
Acquisition de terrains, d'immeubles, etc.* dont le prix ne dépasse
pas 25.000 francs;
b. c. d.
Indemnités mobilières; Indemnités pour dommages; Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités
mobilières et aux dommages ci-dessus désignés; e. Loyers de magasins, terrains, etc.; /. Secours aux ouvriers réformés, blessés, etc., dans les limites déterminées par les instructions; 16° Approbation de la répartition rectifiée des fonds d'entretien ët des décomptes définitifs des entreprises, quand il n'y a pas d'augmentation sur les dépenses autorisées; 17° Autorisation de la main-levée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux; autorisation de la remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service.
d'eau non navigables ni flottables, de la manière prescrite par les anciens règlements ou les usages locaux; 8° Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépenses;
Décret du i3 dvril i86i, prescrivant les travaux à exécuter dans les marais tourbeux des communes d'AiLLY-sïïR-NoYÉ, de GDYENCODRT et de REMIENCOURT, pour faciliter l'exploitaMon de la toilrbe et Vécoulement des eaux.
des conditions d'exploitation de ces débarcadères; 10° Approbation de la liquidation des plus-values ou desmoins-values en fin de bail du matériel des bacs affermés au profit de l'État; 11" Autorisation et établissement des bateaux particuliers; 12° Fixation de la durée des enquêtes à ouvrir, dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, lorsque ces enquêtes
Guyën^urt ' 61 de Remiencourt.
9° Autorisation et établissement des débarcadères sur les bords des fleuves et rivières pour le service de la navigation ; fixation des tarifs et
Marais tourbeux des communes
NAPOLÉON;
etCi;'
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le projet présenté par les ingénieurs et le pré/ét dd département de la Somme, ayant pour objet de déterminer, en exécution de l'article
85
de la loi du 21 avril 1810, les mesurés
propres à faciliter l'écoulement des eaux et l'atterrissement