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LOIS ,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS,
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ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT LES MINES, USINES, LES CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION, ETC.
SEPTEMBRE
ET
OCTOBRE 1861.
Décret impérial du 9 septembre 1861, gui autorise M. le comte Haut»-fourneaux D'HUNOLSTEIN, maître de forges à OTTANGE , à établir dans iHettangeran e la commune de HETTANGE -GRANDE , arrondissement de ' THIONVILLE (Moselle), deux haut s-fourneaux pour la fusion du minerai de fer, lesquels marcheront au coke et recevront le vent de deux machines soufflantes mues "par la vapeur. (EXTRAIT.)
Art. 3. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, le permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 3oo francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 7. Dans le cas où le permissionnaire ne se conformerait pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, le permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret. Toutefois le préfet n'ordonnera, LOI» ET DÉCRETS,
18C1. Tome X.
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