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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret impérial du 28 décembre 1861, qui ouvre, sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire applicable au payement des intérêts et à l'amortissement d'emprunts contractés par l'ancienne province de Savoie et par les villes d'Aix et de Chambéry, poulies travaux de l'établissement thermal d'Aix. NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant (*), qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice ; Vules articles 2 oet 21, 26et 28 de l'ordonnance du 31 mai i858(**), portant règlement général sur la comptabilité publique; l^Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre i856 (***), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du ia décembre 1861; Vu la loi sarde du 9 juin i856, qui avait mis les réparations et l'agrandissement de l'établissement thermal d'Aix à la charge d'une association formée entre l'État, la province de Savoie propre et les communes d'Aix et de Chambéry, et décidé que les produits de l'établissement seraient affectés au payement de l'intérêt à 5 p. 100, et à l'amortissement du capital employé par l'association ; Vu le décret du 20 octobre 1860, qui a réuni l'établissement thermal d'Aix au domaine de l'État, et notamment l'article 2 dudit décret, portant que les sommes avancées par le département de la Savoie et les villes de Chambéry et d'Aix, pour les travaux de l'établissement, leur seront remboursées par le trésor public ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Il est ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de 39.300 francs, pour le payement des intérêts et amortissements d'emprunts contractés par l'ancienne province de Savoie et par les villes d'Aix et de Chambéry, pour les travaux de l'établissement thermal d'Aix.
(*) Bulletin des lois, (.**) Id. (***) Id.
XI" IX" XI"
série, série, série,
bull. bull. bulf.
884,
5yg, 44°>
n° 85o6. n° 7437. n
° 4"°.
SUR LES MINES.
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Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sous le n" 32 bis (2e section, Travaux extraordinaires). Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1" du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. Art. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au corps législatif, conformément à l'article 21 delà loi du 5 mai i855. Art. h. Nos ministres secrétaires d'État aux département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.