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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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Art. 4'. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui de leurs actions demeure annexée à la minute du
Cbacun d'eux a autant de voix qu'il possède do fois dix actions, sans que personne puisse avoir plus de dix voix, tant on son nom personnel que comme man-
procès-verbal. Elle est revêtue des mêmes signatures. Art. 44 Les justifications à faire vis-à-vis des tiers des délibérations de l'assemblée résultent des copies ou extraits certifiés conformes par lo président du conseil d'administration ou par celui de ces collègues qui en remplit les fonc-
dataire. Les voix sont exprimées par assis et levé, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par dix membres. Art. 42. L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration ; il n'y sera porté que les propositions émanant de ce conseil et celles qui auront été communiquées dix jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature de dix membres au moins de cette assemblée. Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis.en délibération. L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires sociales. Elle entend aussi le rapport qui lui est fait au nom de la commission de comptabilité. Elle fixe, sur la proposition du conseil d'administration, le chiffre du dividende à distribuer. Elle nomme les administrateurs et les membres de la commission de la comptabilité toutes les fois qu'il y a lieu de les remplacer. Elle statue sur les questions d'emprunts, acquisitions, ventes, échanges de propriétés, constructions nouvelles, réunion avec d'autres sociétés. Elle prononce sur les propositions du conseil d'administration relatives à l'augmentation du fonds social, à la prolongation de durée de la société, aux modifications à faire aux statuts, à la dissolution anticipée s'il y a lieu. Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la compagnie et confère par ses délibérations au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour les cas qui n'auraient point été prévus. Toutefois, les assemblées, générales qui auraient pour objet les questions relatives: A la dissolution anticipée de la société ; A sa prorogation ; A l'augmentation du fonds social ; A tous traités de fusion, de réunion ou autres projetés ou conclus avec toutes autres sociétés, pour tout ou partie de l'avoir social; Aux emprunts et aux modifications quelconques à apporter aux statuts, Ne seront régulièrement constituées et ne délibéreront valablement qu'autant que trente actionnaires au moins présents en personne ou par mandataire représenteront le tiers au moins des actions émises. Le vote devra être pris à la majorité des deux tiers au moins des membres présents. Art. 43- Les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, mêmes absents ou dissidents. Elles sont constatées, sur un registre spécial, par des procès-verbaux rédigés et signés par les membres du bureau seulement.
tions. TITRE III. CONTESTATIONS.
Art. 45. Toutes los contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, à raison des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi. Art. 46. Tout actionnaire est tenu d'élire domicile à Paris. A défaut de cette élection, elle existe de droit au parquet du procureur impérial. Le domicile élu formellement ou implicitement, comme il vient d'être dit, entraînera attribution de juridiction aux tribunaux compétents du département de la Seine. Art. 47. Dans toutes contestations qui peuvent s'élever entre la société et des tiers, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires doivent être nécessairement signifiés, par une seule copie, en la personne du président du conseil d'administration. TITRE IX. MODIFICATIONS AUX STATUTS.
Art. 48. Ne peuvent recevoir d'exécution qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement les délibérations prises par l'assemblée générale constituée et 2 délibérant dans les termes des deux derniers paragraphes de l'article 4 des statuts pour apporter aux présents statuts les modifications concernant: i° L'augmentation du capital social;
2° L'extension des opérations de la société; 3" La réunion à la société, par voie d'acquisition, de fusion ou autre, de toute entreprise ou société ayant pour objet des opérations se rattachant directement ou indirectement à celles do la société ; 4° La prolongation de la durée de la société. TITRE X. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Art. 49. La dissolution et la liquidation peuvent être prononcées, sur la proposition du conseil d'administration, par une délibération prise en assemblée générale et statuant dans les termes prévus par les deux derniers paragraphes de l'article 42. La dissolution aura lieu de plein droit dans lo cas où le fonds social serait