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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS,
SUR
ETC.
du plan, à l'angle nord de la maison Ambroise Bonnaud, située au hameau de Névissas et inscrite sous le n" 121, section A, du cadastre de la commune de Saint-Étienne-de-Fontbellon, point E ; A Cest, par une ligne droite joignant le point au clocher de l'église de Fons, point F ;
E
ci-dessus défini,
Au sud, par une ligne droite tirée du point F, désigné plus haut, au point Q, où le ruisseau de Chaumezelle se jette dans la rivière de Lende, lequel point forme la limite des trois communes de Chassiers, Chazeaux et Ailhon, ladite ligne comptée seulement jusqu'au point R, où elle rencontre la limite ouest ; A l'ouest, par une ligne droite menée de l'angle nord-est de la maison des sieurs Charles et Henry de Rochemure, sise au lieu dit la Prade, n° 2Z1, section A du cadastre de la commune de Chassiers, point C du plan, au point S, point de départ ; ladite ligne comptée seulement à partir du point R défini ci-dessus, où elle rencontre la limite sud; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 8 kilomètres quarrés, 82 hectares. Art. 5. La présente concession ne s'applique qu'au minerai de fer exploitable par travaux souterrains réguliers. A l'égard des minerais dits d'alluvion et des minerais en filons ou couches, qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à découvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession. Cahier des charges de la concession des mines de fer
CTAILHON.
(EXTRAIT.)
Art. 5. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient l'étendre sous les villages et hameaux compris dans le périmètre de la concoscession, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soità la caution,
LES
MINES.
soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément au dit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices.
Décret du 28 août 1862, qui accorde à la Société anonyme des fonderies et forges d'Alais, déjà propriétaire des mines de fer de Saint-Julien, Portes, Comberedonde et Palmesalade, la concession de mines de fer situées dans les communes de FONS, LA CHAPELLE, VINEZAC, CHASSIERS et AILHON, arrondissements de PRIVAS et de /'ARGENTIÈRE (Ardèche). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Merzetet, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par une ligne droite menée de l'embouchure du ruisseau de Chaumezelle, formant la limite des trois communes de Chassiers, Chaseaux et Ailhon, point H du plan, au clocher de l'église de Fons, point C, ladite ligne comptée seulement à partir du point A, où elle rencontre la limite ouest; A l'est, par une ligne droite joignant le point C^ci-dessus défini, à la Croix-Blanche, angle sud-est de la maison Boyer (André), inscrite sous le n° 80, section A, du cadastre de la commune de La Chapelle, point D; Au sud, par une ligne droite joignant le point D ci-dessus défini, au hameau des Combes, angle nord-est de la maison de Veyreu (Antoine), n° 1282, section C, du cadastre de la commune de Chassiers, point E; A l'ouest, par deux lignes droites, la première joignant le point E ci-dessus défini, au lieu dit La Prade, angle nord-est de la maison des sieurs Charles et Henry de Rochemure, n" 2/1, section C, du cadastre de la commune de Chassiers, point F, et la deuxième ligne tirée de ce dernier point à l'angle nord de la maison Blachère (JeanLouis), au hameau de Burac, portant le n" 201, section C, du cadastre de la commune de Mercuer, point G du plan, cette dernière ligne s'arrêtant au point A, où elle rencontre la limite nord; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres quarrés g5 hectares. DÉCRETS,
1862.
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