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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES.
la commune de ce nom, arrondissement de Céret, département des Pyrénées-Orientales, un périmètre de protection, délimité ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret, savoir : Au nord-ouest, par une ligne droite joignant la chapelle de la Madone (point K du plan) à l'angle sud (point 0) de l'hôpital militaire, et arrêtée au point T où elle coupe la rive droite du Mondoni ; A l'est, par la rive droite du Mondoni, entre le point T ci-dessus
et la culée de droite de la digue d'Annibal (point M) ; Au sud, par une ligne droite allant dudit point M à la borne n° 6 de la zone militaire (point 1) ; Au sud-ouest, par une droite tirée de ce dernier point à la chapelle de la Madone, point de départ;
Les dites limites comprenant une étendue superficielle de tares ki ares.
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Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et.des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine, de la Côte-d'Or, de l'Aube, de la HauteMarne, de l'Yonne et de l'Allier, et enregistré avec l'acte modificatif au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Et le 6 février i863, Par-devant M> Alfred Delapalme et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : 1° M. Hugues-Yéna Darcy, ancien sous-secrétaire d'état,officier de la Légion d'honneur, président du conseil d'administration de la société des forges de. Châtillon et Commentry, demeurant à Paris, boulevard Malesherb.es, n° 40; 2° 51. Jean-Baptiste-Edouard Bougueret, maître de forges, demeurant à Paris, rue du Conservatoire, n° 11 ; 3» M. Gaspard-Léon Bret, ancien avocat au conseil d'état, demeurant à Paris, rue des Écuries-d'Artois, n° 9; 4° M. François-Charles Couvreux, ancien maître de forges, propriétaire, de-
Décret impérial, du îli février i863, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des forges de Châtillon et Commentry.
, etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agrieulture, du commerce et des travaux publics, Vu le décret du io juillet 1862 (*), portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des forges de Châtillon et Commentry et approuvant ses statuts; Vu la délibération prise par l'assemblée générale des actionnaires de ladite compagnie dans sa réunion du 16 août 1862; Notre conseil d'état entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La nouvelle rédaction des articles 6, 7, 12 et 33 des statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des forges de Châtillon et Commentry est approuvée telle qu'elle est contenue dans l'acte passé le 6 février i863 devant M" Alfred Delapalme et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
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Annales des mines, 6e série, Lois et décrets de 186s, page 211.
meurant à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or) ; 5° M. Antoine-Marie-Henri Germain, propriétaire, demeurant à Paris, rue Neuve-des-Mathurins, n° 37 ; 6° M. Ernest-Pepin Lehalleur, ingénieur, chevalier do la Légion d'honneur, demeurant à Coutençon, par Monligny-Lcncoup (Seine-et-Marne); f. M. Eugène-Jean-Vincent Soubies, propriétaire et avocat, demeurant à Paris, rue d'Antin, n° i5 ; Et 8° M. Jean-Joseph l/hoyot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue d'Amsterdam, n° 21 ; Les comparants formant la majorité légale du conseil d'administration de la société anonyme des forges de Châtillon et Commentry, un seul membre de ce. conseil, M. Martenot, étant absent monientanément pour cause de service ; Lesquels ont exposé ce qui suit : Par une délibération du 16 août 1862, dont une expédition dûment certifiée est restée ci-annexée, l'assemblée générale de la compagnie anonyme des forges do Châtillon et Commentry a volé la réduction du nombre des actions actuelles de 25~.oooà 12.500, et la création de 12.500 actions nouvelles de 5oo francs, devant être mises à la disposition des actionnaires de la société et destinées notamment à l'augmentation du fonds de roulement et au remboursement de la partie de la dette consolidée contractée sans prime. Cette même délibération a donné tous pouvoirs au conseil d'administration pour assurer les moyens d'exécution, et notamment pour consentir ou provoquer auprès de l'autorité supérieure les modifications qui pourraient être jugées nécessaires. Aujourd'hui les comparants, agissant en vertu des pouvoirs ci-dessus mon-