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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
lionnes, ont déclaré arrêté ainsi qu'il suit la rédaction définitive des articles S, 7, 12 et 33 des statuts de la compagnie des forges de Châtillon et Commentry: Art. 6. Le fonds social se compose: « « « «
« i° Des établissements métallurgiques, usines, mines et des autres immeubles par nature ou par destination appartenant à la société en nom collectif et en commandite Bougueret-Martenot et compagnie, du mobilier et de l'outillage qui en dépendent, ainsi que le tout est désigné en fin des présentes, avec l'énonciation des titres qui en établissent la propriété ;
« « « « « «
« 2° D'un fonds de roulement de 3.86o.784r,37 fourni par la société en commandite à la société anonyme, tant en argent comptant qu'en approvisionnements, matières premières, marchandises fabriquées nu en cours de fabrication, existant dans les divers établissements, créances à recouvrer, valeurs de caisse et de portefeuille, et de 3.655.ooo francs à prélever sur lo montant de l'émission de i2.5oo actions nouvelles au cours de 5oo francs, ensemble .5i5.784',37 ; 7
« 3° Do la somme de 2.595.000 francs formant lo solde de celle fournie par « ladite émission de 12,500 actions, et qui pourra être employée au remboursc« ment d'une même somme restant due sur l'emprunt contracté en i855. « Les approvisionnements et matières premières seront pris au prix de facture « et les marchandises fabriquées ou en cours de fabrication au prix de revienl. « A cet effet, il sera dressé aussitôt après l'homologation des présents statuts et « produit à la première assemblée générale convoquée dans les trois mois à dater « de cette homologation un inventaire détaillé de tous les objets et valeurs « énoncés au deuxième paragraphe du présent article ; et si, d'après les résultais « de cet inventaire, la somme ci-dessus de 3.86o.784f,3j ne se trouvait « pas réalisée, les gérants de la société en commandite, ès noms et qualités « qu'ils agissent, s'engagent à la compléter.
« Art. 7. Le fonds de roulement devra toujours être représenté par des es« pèces et des valeurs liquides immédiatement réalisables, telles que créances, « objets d'approvisionnements, produits marchands. « Dans le cas où le fonds de roulement viendrait, par une cause quelconque, « à être entamé, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires avant qu'il « ait été rétabli au taux précédemment obtenu.
SUR LES MINES.
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« Les produits nets, déduction faite de toutes les charges qui viennent d'être mentionnées, constituent les bénéfices. « Sur ces bénéfices, il est prélevé avant tout dividende une somme destinée au compte de réserve, qui sera fixée par le conseil d'administration, mais dont la quotité ne pourra être inférieure à 5 p. ioo du montant des bénéfices. « Le surplus est destiné aux actionnaires. « Le prélèvement ci-dessus stipulé en faveur du fonds de réserve pourra être « suspendu quand le fonds de réserve aura atteint le chiffre de 2 millions. « Il reprendra son cours si ce fonds venait à être entamé. » Pour faire publier et mentionner ces présentes partout où besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait. Dont acte : « >, « «
Fait et passé à Paris, au siège de la société des forges de Châtillon et Commentry, rue du Conservatoire, n° n, Les jour, mois et an susdits ; Et ont, les comparants, signé avec les notaires, après lecture faite. En marge est écrit : « Enregistré à Paris, 1" bureau, le 6 février i863, folio 67 recto, case 7. Reçu « deux francs et quarante centimes pour double décime. Signé Prêcheur. » Suit la teneur de l'annexe. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 14 février i863, enregistré sous le n° i44-
Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E. ROUHER.
Décret impérial du 28 février i863, qui accorde au sieur SOQUET (Pierre), au nom de la compagnie qu'il représente, la concession de mines d'anthracite, situées dans la commune de /'ARGENTIÈRE, arrondissement de BRIANÇON (Hautes-Alpes). (EXTRAIT.)
« Art. t2. Le fonds social, composé ainsi qu'il est dit ci-dessus, est repré« senté par 25.000 parts ou actions et donnant droit chacune à un vingt-cinq« millième de tout l'actif social. « Ces actions seront échangées : « i2.5oo contre celles de la société en nom collectif et en commandite, dans « la proportion d'une nouvelle contre quatre anciennes; « Et i2.5oo contre le versement de 6.25o.ooo francs, à raison de 5oo francs « par chaque action émise. « « « «
« Art. 33. Les recettes de la société servent d'abord à acquitter les dépenses de toute nature nécessitées par les frais d'exploitation, les frais d'administration, l'intérêt et l'amortissement des obligations et généralement toutes les charges sociales et, dans le cas prévu par le second paragraphe de l'article 7, à compléter le fonds de rendement.
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du Fournel, est limitée, conformément au plan annexé au présent
décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au sud, par une ligne droite menée de l'entrée de la Galerie du bois, point A du plan, à l'angle nord-est de la maison la plus au nord, dans le hameau de Leyrette, point B ; A l'est, 1° par une ligne droite menée du point B ci-dessus à la ! jonction du Combal des Feuillants et du torrent du Fournel, point |o; 2" par une ligne droite joignant le point C à l'angle sud-ouest I de la maison la plus à l'ouest, dans le hameau de Favette, point D ; Au nord, i° par une ligne droite joignant le point D ci-dessus au