Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
M
LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
LES
MINES.
disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à
brusque que forme le cours du Couroy, à peu près à égale distance
ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'ave-
de Moyeuvre-Petite et de l'affluent du ruisseau de la Chapelle-aux
nir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur.
Bois, sur le clocher de Moyeuvre-Petite, avec la droite tirée du
Art. 6. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par
l'entrée du chemin de Moyeuvre dans la forêt, sur le point n° 38 bis,
point n° 28, angle rentrant de la limite du bois de Filière situé à
les articles 6 et Zi2 de la loi du «i avril 1810, sur le produit des mines
où le chemin qui longe le bois de Filière rencontre un chemin ve-
concédées, sont réglés pour l'ensemble de la nouvelle concession à
nant de la forêt), par cette dernière droite, jusqu'au point 38 bis; De ce point n° 38 bis, par le chemin qui longe le bois de Fil-
une redevance annuelle de 5 centimes par hectare.
ière et ensuite par la lisière dudit bois jusqu'au point où le che-
Art. i3. Sont et demeurent expressément réservés les droits des tiers, et notamment des propriétaires de la surface, à raison des
min de Filière rentre dans la forêt, à rooo mètres environ de
dommages qui pourraient résulter d'affaissement on d'éboulements
Moyeuvre-Grande, point n° 3g du plan ; De ce point n° 39, par une ligne droite allant à l'angle sud-ouest
qui surviendraient ultérieurement dans le terrain abandonné et qui proviendraient des anciens travaux opérés par les concessionnaires. Cahier des charges de la concession des mines de fer de Hayange (Moselle), (EXTRAIT. )
du moulin de Jœuf, point n° Uo du plan; De cet angle du moulin de Jœuf, par une ligne droite aboutissant au point n» à
600
lu
du plan, situé sur la limite du territoire de Jœuf,
mètres au nord du village de Montoi-la-Montagne ;
De ce point n° Zn, par une ligne droite aboutissant à un angle
Art. 5. Los concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts domaniales ou communales, avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afln que l'on puisse constater au bout d'un an et successivement ebaque année les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 6. Lorsque les concessionnaires abandonneront une ouverture de mines, ils pourront être tenus de la combler en nivelant le terrain et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol.
rentrant de la limite du territoire de la commune de Montoi, situé à l'intersection de cette limite avec le chemin de MoyeuvreGrande, point n°
hi
du plan;
De ce point, par le chemin de Rombas jusqu'à la sortie du bois, près des carrières de Rombas, point n° Zi3 du plan ; De ce point, par une ligne droite allant au clocher de Rosselange, point 11° /18 du plan ; De ce point n° Zt8, par une ligne allant au point/, orifice de la galerie principale de l'exploitation de Moyeuvre; Du point/-, par une ligne allant au point g, clocher de MoyeuvrePetite; Du point g, par une ligne tirée sur le point h déjà défini, mais arrêtée au point Y, point de départ;
Décret du
7 mars i863,
portant
modification
de la concession des mines de fer de
MOYEUVRE
du
périmètre
(Moselle).
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 7 kilomètres carrés, 98 hectares.
Art. 2. Il est fait concession, aux propriétaires des mines de (EXTRAIT.)
Art.
1". Est acceptée la renonciation des propriétaires de la
Moyeuvre, des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Avril, Moyeuvre-Petite, Moyeuvre-Grande,
concession des mines de fer de Moyeuvre, instituée par ordon-
Neuf-Chef, Ranguevaux, Vitry et Fameck,
nance royale du 18 juillet i83/i, à la partie desdites mines com-
Briey et de Thionville, département de la Moselle.
arrondissements
de
prise dans les limites ci-après définies, communes de Rosselange,
Cette concession, qui sera réunie à celle de Moyeuvre et n'en
Moyeuvre-Grande, Montoi, Jœuf, Briey, Moyeuvre-Petite et Rom-
pourra jamais être séparée, est limitée, conformément au plan
bas, arrondissements de Briey et de Thionville, département de la Moselle :
annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :
Du point Y (intersection de la droite tirée du point h, angle
À Couesl, par une ligne droite, allant du point H, confluent des ruisseaux du Couroy et de la Chapelle-au-Bois, au point h, angle