Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
g6
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
La perception sera effectuée sur l'expédition totale et par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Art. 2. Le montant du droit à percevoir ne pourra dépasser le prix de six mois de garde; il ne pourra être, en aucun cas, supérieur au prix de la vente, diminué des frais privilégiés. Art. 3. A la fin de chaque mois, les compagnies feront à l'administration du domaine la déclaration des objets rentrant dans la c
catégorie énoncée à l'art. i du présent arrêté,, et abandonnés pendant le dernier mois du semestre précédent. Art. Zi. Le présent arrêté n'est pas applicable aux colis non enregistrés, oubliés ou perdus par les voyageurs dans les voitures, gares, stations et salles d'attente des chemins de fer, pour lesquels les compagnies n'ont à exiger aucun droit de garde. Il n'est pas applicable non plus aux colis enregistrés qui seraient réclamés par leurs propriétaires (expéditeurs ou destinataires) avant leur remise au domaine ; ces colis resteront soumis au tarif ordinaire du magasinage. Art. 5. Le présent arrêté sera notifié aux compagnies de chemins de fer, aux préfets, aux fonctionnaires et agents du contrôle. Une ampliation en sera adressée à Son Exc. le ministre des finances.
97
SUR LES MINES.
Au sud-ouest, par la droite menée du point précédent X au point de départ T; Lesdites limites renferment une étendue superficielle de
ki
hec-
tares. Art. 2. Par suite de cette extension, la concession d'Auchy-auBois est délimitée ainsi qu'il suit, conformément au plan joint au présent décret et au plan annexé au décret primitif du 29 décembre i855, savoir : A l'est, par la droite prolongée qui joint le clocher d'Amettes à celui d'Ames, depuis le point N, où elle rencontre la ligne qui joint le clocher d'Auchy-au-Bois, points, au point R situé à l'intersection de l'axe du chemin vicinal de grande communication 11° 65, d'Arras à Saint-Hilaire, avec l'axe de la route impériale n" 16, de Paris à Dunkerque, jusqu'au point L où elle coupe la ligne VP, menée du point P, intersection des axes des chemins dits le chemin de Liettres et la cavée du moulin, commune de Lières, au clocher de Burbure (cette droite forme la limite ouest de la concession de Ferfay) ; Au nord, par la portion de la ligne qui joint le point P au clocher de Burbure, comprise entre le point L et le point P, et par la droite PV, tirée du point P sur le clocher de Serny et arrêtée au point U, où elle coupe la droite qui réunit les clochers de Liettres et de Fléchin ; A l'ouest, par la portion de cette droite comprise entre le point U
"Décret du 22 avril i863, portant extension de la concession houillère
et le point T, où elle rencontre la ligne qui joint l'angle oriental
d'AuCHY-AU-BOIS ( Pas-de-Calais).
de la ferme du Corroy, commune d'Enquin, au clocher d'Auchy-au-
(EXTRAIT.)
Bois; Au sud, par la ligne brisée TXSN, formée : i° par la droite TX, menée du point T ci-dessus défini au point X, intersection de la
Art. 1". Il est fait réunion à la concession des mines de houille
route départementale n" i3, d'Hesdin à Aire, et du chemin vicinal
d'Auchy-au-Bois (Fas-de-Calais), instituée par décret impérial du
de Ligny-les-Aires à Amettes; 2° par la droiteXS, menée du point
29 décembre i855, d'un terrain houiller portant sur les communes
précédentXau clocher d'Auchy-au-Bois, point S; 3° parladroiteSN,
d'Enquin, de Ligny-les-Aires ou autrement dit Ligny-les-Bely et
dirigée dudit point S vers le point R, ci-dessus défini, cette ligne
d'Auchy-au-Bois, arrondissements de Saint-Omer et de Béthune, et
étant arrêtée au point de départ JN;
limité comme il suit, conformément au plan annexé au présent décret, savoir :
mètres carrés 63 hectares.
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de i5 kilo-
Au nord, par la limite méridionale de la concession d'Auchy-au-
Art. 3. Il n'est dérogé en rien aux autres dispositions du décret
Bois, depuis l'extrémité ouest de cette limite, point T, jusqu'au clocher d'Aurigny-au-Bois, points;
impérial du 29 décembre i855, lesquelles seront rendues appli-
Au sud-est, par la droite, menée du point S ci-dessus à l'intersection de la route départementale n" i3 d'Hesdin à Aire et du chemin vicinal de Ligny-les-Aires à Amettes, point X du plan ;
cables à l'ensemble de la concession délimitée comme il est dit cidessus.