Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur.
LES
255
MINES.
Au nord-ouest, par une ligne brisée composée de deux lignes oites, la première joignant le point G au point F, clocher de omborn ; la seconde, partant du point F et aboutissant au point départ E ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 16 kiloètres quarrés, 8 hectares. Art. II. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par
Décret du 5o juillet 1860, portant que la redevance proportionnelle
s articles 6 et ki de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
(Allier) est réglée sous forme
ines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o'.i5
de la mine de houille de
COMMENTRY
d'abonnement, pour les années 1862, i863, i864, 1865 et 1866, à
r hectare de terrain compris dans la concession.
34./i6p/.38 en principal par année. Cahier des charges de la concession des mines de houille de (EXTRAIT.)
Décret du 3o juillet i863, portant que la redevance proportionnelle des mines de
MONTRAMBERT
et de la
BÉRAUDIÈRE
(Loire) est ré-
glée sous forme d'abonnement, pour les années 1862, i863 ,186/1, i865 et 1866, à kit.388 francs en principal par année.
Décret du 12 août i863, qui accorde aux sieurs et
LEVYLIER
(Joseph)
(Salomon) la concession de mines de houille situées
dans les communes de BORN,
LEVYLIER
DALHEIM,
BERWEILLER,
VILLING,
HARGARTEN-AUX-MINES,
et TÉTERCHEN, arrondissements de (Moselle).
TEN
REMERING, TROM-
DALHEIM.
Art. 5. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de train; dans les forêts de l'État avant qu'il ait été dressé contradictoirement pros-verbal de l'état de lieux par les agents de l'administration des forêts, afin c l'on puisse constater, au bout d'un an et successivement chaque année, les demnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera posble de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers eaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
FALEK, BIBLING, MERTHIONYTLLE
et de
METZ
ècrel du 12 août i865, portant abrogation de l'article 9 du décret
( EXTRAIT. )
du 6 juin 18.57, </Mt imposait aux propriétaires de l'usine à fer
Art. 1. Cette concession, qui prendra le nom de concession k Dalheim, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au sud, par une droite partant du point
E,
intersection des
axes des deux chemins de Téterchen à Hargarten et à Dalheim, et
dile
DE ROZIÈRES,
mune de
LUNERY,
située sur la rivière du arrondissement de
CHER,
BOURGES
dans la com-
(Cher), l'obligation
de payer à l'État, en exécution de la loi de finances du i5 juillet i84o, une redevance annuelle de 600 francs pour ta prise d'eau affectée à l'alimentation de cette usine.
aboutissant au point D, angle sud-est du moulin de Falek, celte limite étant en partie commune avec la concession houillère de Falek ; Au sud-est, par une droite joignant le point D, ci-dessus défini, au point H, où la frontière prussienne est rencontrée par la limite séparative des communes de Merten et de Berweiller, limite commune sur une partie de son étendue avec la concession de Falek; Au nord-est, par la droite reliant le point H au point G, borne kilométrique placée à 3g kilomètres de Metz, sur la route impériale de Metz à Sarrelouis ;
(EXTRAIT.)
Art. 2. Toutes les autres dispositions dudit décret (celui juin 1857) continueront à ressortir leur plein et entier effet.
du