Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
55o
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du 7 octobre i865, qui autorise la Compagnie des Mines de houille de Carvin à établir un chemin de fer d'embranchement entre lesdilcs mines et le chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique. , etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la demande etl'avant-projet présentés p$r la compagnie concessionnaire des mines de houille de Carvin, pour l'établissement d'un embranchement destiné à relier ses fosses à la station de Carvin, sur la ligne de Paris à la frontière de Belgique; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai 18Z11, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date des 10 mars et 10 avril i865 ; Vu les procès-verbaux des conférences entre MM. les ingénieurs des ponts et chaussées et les officiers du génie militaire, et notamment l'adhésion donnée, le 18 août 1862, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications d'Arras, conformément à l'article 18 du décret du 16 août i853 (*) ; Vu l'avis de M. le préfet du Nord, en date du 1" mal i863; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 11 juin suivant; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le certificat constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de vingt-cinq mille francs, à titre (le cautionnement; Vu la loi du 3 mai publique ;
18/11,
sur l'expropriation pour cause d'utilité
Vu le sénatus-consulte du 26 décembre Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
1862
(article 4) ;
Art. 1". La compagnie des mines de houille de Carvin est autorisée à établir à ses frais, risques et périls, un chemin de fer d'embranchement entre lesdites mines et le chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique, et ce aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, lequel restera annexé au présent décret. (*) Bulletin des lois, g' série, bulletin 97, n» 816.
SUR LES MINES.
35i
Art. i. La société concessionnaire devra établir sur l'embranchement susmentionné, entre Carvin et le chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique, aussitôt après la réception dudit embranchement, un service public de voyageurs et de marchandises, conformément à l'article 43 du cahier des charges ci-dessus mentionné. Pour la partie comprise entre les puits d'extraction et la ville de Carvin, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement d'un service public de voyageurs. Art. 3; Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret. Art. U. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution dudit décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Cahier des charges de la concession du chemin de fer d'embranchement des mines de Carvin, à /a ligne de Paris à la frontière de Belgique. TITRE I".
TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Art. 1". L'embranchement concédé partira de la fosse n° 1 des mines de Carvin et aboutira à la station de Carvin, sur le chemin de fer de Paris à Lille. La fosse n° 1 sera reliée à l'embranchement principal au moyen do deux embranchements dirigés l'un vers la fosse n° 1, l'autre vers la station de Carvin. Articles 2, 3, 4 et 5, conformes aux articles correspondants du décret du 29 août 1865, relatif à l'établissement d'un chemin de fer entre Lille et la Bassée. 6. Les terrains seront acquis, les ouvrages d'art et les terrassements seront
exécutés immédiatement pour une voie, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d évitement. Article 7, conforme à l'article correspondant du décret du 29 août 1863. 8. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 3oo mètres. Une partie droite de 100 mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum do l'inclinaison des pentes et rampes est Dxé à 4 millimètres par mètre. Une partie horizontale de 100 mètres au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraiie et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.