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LOIS,
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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
« pour s'attacher au service des compagnies, prendre du service à « l'étranger ou pour toute autre cause » ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
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Décret du 16 janvier i864, qui fixe le régime des eaux de l'usine à fer que la dame veuve rivière de là
MEUSE,
MONTACD
possède sur une dérivation de la
dans la commune de
BONCOURT
(Meuse), et
dont la consistance reste déterminée, conformément aux décisions
Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Sauf les cas exceptionnels, sur lesquels nous nous réservons de statuer, les inspecteurs généraux des ponts-et-chaus-
ministérielles des 8 mars 1810 et 26 août i852, à un haut fourneau ait charbon de bois, deux foyers d'afjinerie au charbon de bois et deux marteaux de forge.
sées et des mines mis, sur leur demande, en congé illimité pour s'attacher au service des compagnies ne pourront, à l'avenir, être remis en activité au service de l'Etat. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'a-
Décret du 20 janvier 1864 (*), portant promulgation du traité de com-
griculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exé-
merce conclu le 17 janvier i863 entre la France et l'Italie.
cution du présent décret.
NAPOLÉON,
Décret du 18 janvier i864, portant que la redevance proportionnelle de la mine de houille de
BLANZY
( Saône-et-Loire) est réglée
sous forme d'abonnement, pour les années i863,
186Ù,
1860,
1866 et !867, à ta somme de 9799 fr, 1* en principal par année.
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Un traité de commerce, suivi d'une disposition additionnelle et transitoire et de quatre tarifs, ayant été conclu le 17 janvier 1860 entre la France et l'Italie, et les ratifications de cet acte
Décret du 16 janvier 186Z1, qui autorise la compagnie des fonde-
ayant été échangées le 19 janvier 1864, ledit traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
ries et forges de Terre-Noire, La Voulte et Bessèges à augmenter la consistance de l'usine à fer de commune de
ST-JEAN BONNEFONDS,
TERRE-NOIRE,
située dans la
arrondissement de
TRAITE.
ST-ÊTIENNE
(Loire), et qui a été permissionnée par l'ordonnance royale du â juillet 18Ù2.
Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi d'Italie, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unis-
Cette usine est et demeure composée ainsi qu'il suit, savoir : i.° Cinquante-deux fours à réverbère ; 2° Les appareils de compression, d'étirage et autres nécessaires à la fabrication et à l'élaboration du fer, avec les machines a va-
peur qui doivent les mettre en mouvement. (EXTRAIT. )
Art. 3. En exécution de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810, la compagnie permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 3oo fr., qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret.
sent les deux peuples et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Drouyn de Lhuys, grandcroix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre religieux et militaire des Saints-Maurice et Lazare, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères ; Et M. Routier, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc, son ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;
Art. 6. Elle se conformera au surplus aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des appareils à vapeur.
(') Voir ci-après p. 5o, la circulaire Iransmissive du 23 janvier 1864.