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LOIS, DÉCRETS. ET ARRÊTÉS
Art. h- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
SUR LES MINES.
Décret du ih février i864, qui accorde aux sieurs BODTMY père et fils et C" la concession de mines de fer hydroxidé oolithique, situées dans les communes de LONGWY, HERSERANGE et REHON, arrondissement de BRIEY (Moselle). (EXTRAIT.)
Décret du i3 février i86i, qui autorise la dame veuve BERGER, propriétaire de Cusine à fer et à acier située au lieu dit BERNAY, sur le Furens, commune de SAINT-ÉTIENNE, section de VALBENOITE (Loire), et qui a été permissionnée par arrêté du Pouvoir exécutif du î^juin 18Ù8, à ajouter à cette usine les feux et appareils ci-après désignés, savoir : i° Un foyer de chaufferie, 20 Un four de cémentation, 5° Six fours de fusion, W Un four à briques, 5° Des machines de compression et d'étirage.
La consistance de ladite usine demeure, en conséquence, fixée ainsi qu'il suit : in Deux fours à réverbère, 2° Deux foyers de chaufferie, 3° Un four de cémentation, h" Six fours de fusion, 5° Un four à briques, 6° Les machines de compression et d'étirage et tous les accessoires nécessaires au travail de l'établissement. (EXTRAIT.)
Art. 2. Le régime des eaux est maintenu tel qu'il a été réglé par l'arrêté du Pouvoir exécutif du 19 juin i848. Art. h. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, la permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 7. Elle se conformera aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des appareils à vapeur.
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Senelte, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par une ligne droite joignant le point A, centre du haut fourneau de Senelle au point B, angle sud-est de la dernière maison à l'est du village de Herserange, appartenant au sieur Vogien, jardinier; A l'est, par une droite reliant le point B ci-dessus défini à l'angle nord-ouest de la ferme Saint-Charles, point C; Au sud, par une droite tirée dudit pointe sur l'angle nord-est de la maison d'école de Mexy, mais arrêtée au point II, où elle coupe la ligne joignant le clocher de la chapelle de Haucourt au point F, ponceau au coude de la route impériale n° 52, à 320 mètres audessous de la borne kilométrique n° 61 ; A l'ouest, par cette dernière ligne, depuis le point II jusqu'au point F, et par une droite joignant le point F au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres carrés 8 hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par terrains souterrains. A l'égard des minerais en filons ou couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à découvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o',o5 par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de fer de
SENELLE.
(EXTRAIT.)
Art. S. Les concessionnaires no pourront pratiquer aucune ouverture de travaux daos les forêts de l'État, avant qu'il ait été dressé contradictoirement