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SDR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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procès-verbal do l'état des lieux par les agents do l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater au bout d'un an, et successivement chaque année,
Par-devant M Auguste Rollin et son collègue, notaires à Metz, soussignés,
les indemnités qui seraient dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
M. François-Marie-Thèodore baron de Gargan, maître de forges, demeurant
Décret impérial du 2/1 février 186/1, qui approuve des modifications aux statuts de la Société anonyme formée à Metz' sous lw dénomination de Compagnie des mines de
DECIZE
(Nièvre).
Napoléon, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'ordonnance du 17 mai 18/12, qui a autorisé la société anonyme formée à Metz (Moselle) sous la dénomination de Compagnie des mines de Decize (Nièvre) et a approuvé ses statuts ; Vu nos décrets des 5 novembre i852 et 9 septembre i858 (*), qui ont approuvé divers changements aux statuts; Vu les nouvelles modifications adoptées par l'assemblée générale des actionnaires par délibérations des 6 avril' 1861, i5>mai 1862 et 16 mai i863; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit': Art. 1". La nouvelle rédaction des articles k et n des statuts de la société anonyme formée à Metz (Moselle) sous la dénomination de Compagnie des mines de Decize (Nièvre) est approuvée, telle qu'elle est contenue dans l'acte passé le 21 janvier 186Z1 devant M'ilollin et son collègue, notaires à Metz, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Moselle et de l'a Nièvre et enregistré avec l'acte modificatif aux greffes des tribunaux de commerce de Metz et de Nevers. C) Annales des mines, 5e série, tome VII des lois et décrets, p. 218.
Ont comparu : à Bettange, près Tbionville; M. Charles Bastien, négociant, président,de la ebambre de commerce d« Metz,.demeurant en cette ville; Et; M. Marie-Ambr.oise Prost, propriétaire, demeurant à Metz; Enfin M. Alexandre-Arthur Lefebvre de Ladonchamps, propriétaire, demeurant à Metz, Tous agissant en qualité de membres du comité d'administration de la société anonymo formée à Metz sous la dénomination de Compagnie des mines de Decize et en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par les assomblées générales des actionnaires de ladite compagnie, dans leurs délibérations des 6' avril 1861, i5 mai 1862 et 16 mai i863; Desquelles délibérations extraits sont demeurés ci-annexés, après avoir été contre-signes par MM. les comparants et parafés par les notaires soussignés, aux fins de droit; ces extraits seront soumis à l'enregistrement, conformément h la loi; Lesquels ont exposé ce qui suit : Les assemblées générales précitées ont voté la modification des articles 4 et n des statuts de la société et donné tous pouvoirs au comité d'administration pour faire ces modifications, suivre l'instance en approbation, consentir tous les ebangements qui pourraient être réclamés par le gouvernement et en passer acte. En conséquence, les comparants, èsdits noms et qualités, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitivo des articles 4 et 11 des statuts de la société : « Art.
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Le fonds social se compose :
« § icr. De la concession des mines, do houille de Decize, situées dans les « communes de la Machine, de Thianges, dé Saint-Léger-des-Vignes, canton « de Decize, arrondissement de Nevers, département de la Nièvre : ladite « concession accordée par décret impérial du 16 août 1806 et rendue perpé« tuelle par la loi du 21 avril 1810; « § 2. Des immeubles proprement dits servant a. l'exploitation de ladite « concession, tels que bâtiments d'exploitation, ateliers, magasins, terres, <i prés, jardins et fours à coke, en un mot tous les immeubles appartenant à la « société; « § 3. Des outils, machines et ustensiles servant à la même exploitation, « des chevaux dans les mines et les manèges, et autres objets considérés comme « immeubles par destination; « S 4- Des approvisionnements do toutes espèces en bois, fer, fonte, métaux, « bouilles sur les puits et dans les magasins, outils de rechange, chevaux, voi« tures, etc., existant sur les lieux de l'exploitation; « § 5. Du chemin de fer construit par la compagnie pour le transport de ses « charbons depuis la Machine, commune de la Machine, Thianges et autres