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ïgs
10IS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
LES
MINES.
tion de la limite séparative des communes de Taillecourt et d'Audincourt avec une droite tirée du clocher du temple d'Audincourt sur Pangle sud de la maison commune de Dampierre-les-Bois; Au sud, par une droite joignant le point 11 au point M, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3 kilo-
DUCREUX-DEGUIN
et Louis-Ernest
REROLLE
COUHARD,
la concession de mines
de schistes bitumineux situées dans les communes de SAINT-LOUP
et de
GURGY,
DRACY-
arrondissement d'ADTUN (Saône-et-
Loire). (EXTRAIT.)
mètres quarrés 20 hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains. A l'égard des minerais en filons ou couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à découvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains réguliers des gîtes situés dan? la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 do la loi du 2i avril 1810. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées sont réglés :
i° à une redevance, annuelle de
10 centimes par hectare de terrain situé dans le périmètre; a" à une indemnité de 2 francs par mètre cube de minerai extrait et lavé, payable aux propriétaires sur les terrains desquels aura lier, l'exploitation et pendant tout le temps que durera l'exploitation. . Cahier des charges de la concession des mines de fer d'ExiNcoum. (EXTRAIT.)
Art. ■}. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture d; travaux dans les bois domaniaux ou communaux situés dans le périmètre de la concession, avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'étal des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an et successivement chaque année, les indemnités (pi seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquciseront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locauxle concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. S. Aucun travail souterrain ne devra être exécuté par les concession naires à, moins de 20 mètres de la surface verticale passant par le bord méridional du canal du Rhône au Bbin qui forme limite nord de la concessior d'Exincourt.
Décret du 25 juillet. 1864, qui accorde aux sieurs Jacques
Art. î. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Chevigny, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par le bord méridional du chemin vicinal de Muse à Dracy-S'-Loup, depuis le point M de rencontre avec la ligne menée de l'angle sud-est de la maison de Jean Guyot, aux Abots, à l'angle nord-ouest du moulin de Ravelon, ligne servant de limite à la concession de Dracy, jusqu'à l'intersection du bord dudit chemin avec la ligne droite séparative entre les terrains acquis, d'une part par les sieurs Caullet et Gislain, d'autre part par les sieurs Couhard et consorts, point R du plan ; ensuite, par ladite ligne séparative prolongée depuis le point R jusqu'au point Q, où elle coupe la rive gauche de la Drée; enfin, par une autre droite joignant le point Q au point P, point d'intersection de la rive gauche de la Drée avec une ligne droite menée de l'angle nord-ouest de la maison la plus au nord-ouest du hameau des Billaudots et aboutissant à l'angle sud-ouest des maisons de Champlong, cette droite servant de limite à la concession d'Igornay; A l'est, par la ligne droite ci-dessus définie depuis ledit point P jusqu'au point S du hameau de Champlong; Au sud, par une ligne droite menée dudit point S et dirigée sur le clocher de Dracy, mais arrêtée au point où elle rencontre la limite ci-dessus définie de-la concession de Dracy-Saint-Loup, point T du plan ; A l'ouest, par la ligne droite ci-dessus définie, limite de la concession de Dracy-Saint-Loup, depuis ledit point T jusqu'à l'intersection de cette ligne droite avec l'axe du chemin vicinal de DracySaint-Loup à Muse, point M de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3o4 hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 4a de la loi du .21 avril'1.810, sur le produit des mines concédées sont réglés : 1° à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans l'étendue de la concession; 2° à une rétribution au profit des propriétaires dans