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SUR LOIS,
DÉCRETS
ET
LES
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MINES.
ARRÊTÉS
Au nord, par une ligne droite tirée de l'angle nord A de la maison le plus au nord du hameau de l'Étang îi l'angle nord B du hameau de Montrezy, ladite droite A, B arrêtée en G, à, son point d'intersection avec la limite orientale de la concession de Surmoulin ; A l'ouest, par ladite limite, ligne droite tirée de l'angle nord-ouest du moulin de Ravelon au c'ocher de Saint-Pantaléon, depuis le point G ci dessus jusqu'au point E, angle sud-est de la concession de Surmoulin, et déterminée par une ligne droite tirée de l'angle sud-est de la maison du domaine des Chauinettes à l'angle sud-est de la maison le plus au sud du hameau de l'Orme ; Au sud, par une ligne joignant ledit point E à Tangle le plus au nord de la maison le plus au nord du village de la Chapelle SaintLéger, ladite droite arrêtée en D, son point d'intersection avec une autre droite joignant l'angle le plus à l'est des maisons du hameau de Péon à l'angle A le plus au nord du hameau d'Étang; A L'est, par la droite tirée du point D au point A de départ: Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 527 hectares». Art. 4. (Comme l'article correspondant du décret ci-dessus du a5 juillet, relatif à la concession de Chevigny.)
Décret du 1" août i864, qui déclare d'intérêt public les soitrces minérales dites ANCIENNE SOURCE, source STOLIXE, source CARDINAL et source de L'OSCLADK, qui alimentent l'établissement thermal de LAMALOU-L'ANCIEN, situé dans la commune de VILLECELLE, arrondissement de BÉZIERS (Hérault).
et devront tenir les eaux an niveau légal aux heures et jours fixés en chaque saison pour l'arrosage.
Décret du 1"août 1864, qûi modifie celui du 26 avril 1862 (*), relatif au irunsport, par chemin de fer, des marchandises de transit et d'exportation. NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 26 avril 1862. applicable au transport, par chemins de fer, des marchandises de transit et des marchandises d'exportation; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du
avril 1864; t Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Le dernier paragraphe de l'article 3 du décret susvisé, ledit paragraphe ainsi conçu : « Ce prix total divra être le même pour tous les ports de mer « appartenant au môme réseau et situés sur le même littoral, » est supprimé et remplacé par la disposition suivante : « Ce prix total devra être le même pour tous les ports de mer « desservis directement par les voies ferrées d'un même reseau et « compris dans le même groupe, conformément au tableau ci« après :
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RÉSEAU DU NORD. GnoiPE
Décret du 1" août 1864, portant que les sieurs COKDELIEP. et fils, propriétaires du putouillel de CHAMPTONNAY, arrondissement de GRAY (Haute-Saône), lequel a été réglementé par l'ordonnance royale du 3 décembre 1838. sont autorisés à modifier le régime hydraulique et le système d'épuration des eaux provenant du lavage du minerai de fer effectué dans ledit établissement. (EXTRAIT.)
UNIQUE.
— Tous les ports de la frontière belge à Saint-Valcry-sur-Somme inclusivement. RÉSEAU DE L'OUEST. 1
TllOIS GROUPES. . .
("CROUPE. —
Tous les ports, de Dieppe inclusivement b Caeit
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2' GROUPE. —
inclusivement. Tous les ports, de Caen inclusivement à Saint-
\
3e GROUPE. —
Brieuc inclusivement. Tous les pons, de Saint-Brieuc exclusivement à Brest inclusivement.
Art. 7 Si l'administration vient à concéder quelques prises d'eau d'irrigation en amont du barrage de retenue, les sieurs Cordelier et fils ne pourront s'opposer en rien aux bénéfices de la concession
(') Annales des mines, 6° série, tome
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des Lois et Décrets, page 91.
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