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SUR
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LOIS,
DÉCRETS
ET
LES
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MINES.
ARRÊTÉS
arrêtés préfectoraux rendus en vertu des paragraphes qui précèdent, ne sera pas suspensif. Décret du 20 novembre i86ft, qui autorise les sieurs et
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PETIN, GACDEI
Les permissionnaires seront civilement responsables de tous les
propriétaires des hauts-fourneaux de Clavières et de Don.
neau, à établir sur les bords de la rivière du partement du
CHER,
CHER,
dommages qui, à une époque quelconque, résulteraient des opéra-
dans le dé-
tions de lavage et demeureront garants, en cas de location, des indemnités qui seraient dues à cet égard.
douze lavoirs à bras pour la préparation du
j
minerai de fer, savoir : Huit lavoirs au lieu dit
CIIANTELOUP,
commune de
LUNERY
Art. II.
H est formellement interdit aux permissionnaires de
(rircH
faire aucune entreprise tendant à exhausser les ensablements et à
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apporter la moindre entrave à l'écoulement des grandes eaux,
I
comme aussi de creuser sur les rives des excavations susceptibles d'intercepter le chemin de halage.
droite) ; Deux lavoirs à Caval du pont de
SAINT-FLORENT
(rive gauche);
Deux lavoirs près du château de
SAINT-FLORENT
(rive droite).
Art. 9. L'administration se réserve le droit de faire supprimer ou modifier les lavoirs placés en lit de rivière, dès que cette me-
(EXTRAIT.)
sure lui paraîtrait motivée par des causes d'intérêt général, sans
CherM la pré-l
Art. 2. Les lavages auront lieu directement dans le lit du Toutefois les permissionnaires ne pourront faire usage de
que les permissionnaires puissent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
sente autorisation qu'après s'être entendus avec les propriétaire»
le règle à dé les tribunaux compé
des terrains nécessaires à l'établissement des lavoirs pour
ment des indemnités d'occupation desdits terrains, ou avoir, faut d'entente, fait régler ces indemnités par
Décret du 20 novembre 1864, qui autorise la Société anonyme des forges de Châtillon et de Commentry à établir sur les bords du
tents, en exécution de l'article 80 delà loi du 21 avril 1810.
CBER,
Art. 5. L'opération du lavage cessera, chaque année, au i5 avril
dans le déparlement du
CHER,
dix-neuf lavoirs à bras, sa-
voir :
les perconti nuer ou à la reprendre dans cet intervalle. Pour obtenir, s'il y : lieu, cette faculté, ils devront adresser au préfet une demande ei continuation ou en reprise des travaux de lavage, au moins m mois avant l'époque à laquelle ils désireront remettre leurs atelier en activité. Cette demande sera communiquée à l'ingénieur de et ne sera reprise qu'au i5 octobre suivant, à moins que
mission nai res n'aient été autorisés, par arrêté du préfet, à la
Commune de CHATEAUNEUF, section E, n° 237 du cadastre.
2
Commune de
CORQUOY,
5
Commune de
VENESMES,
section B, n° i£u terrain sans désignation ca-
dastrale
2
Commune de
LAPAN,
section A, n° 280
Commune de
VALLENAY,
section A, n"' i5,
5 16,
18 et 98.
5
mines du département, lequel, dans les huit jours de la réception
de lieu; permet la continuation des travaux de lavage. L'ingénieur dresser: un procès-verbal de ses vérifications et constatations et y consi gnera avec son avis les observations qui auraient été faites soit pa le maire, soit par des tiers, ou par la compagnie propriétaire. Li tout sera transmis sans délai au préfet, qui statuera sur la de
(EXTRAIT.)
se transportera sur les lieux à l'effet de vérifier, en présence permissionnaires et du maire de la commune, si l'état des
mande. En cas de contraventions ou de plaintes reconnues fondées,l'an torisation accordée pourra être retirée et les ateliers mis
en cliô
mage par arrêt du préfet. Le recours devant le ministre des travaux publics contre 16
Art. 2. Les lavages pourront se faire directement dans les eaux du Cher, mais ils cesseront au i5 avril et ne seront repris qu'au ID
octobre suivant, à moins que les permissionnaires n'aient été
autorisés par arrêt du préfet à les continuer ou à les reprendre dans cet intervalle. Pour obtenir, s'il y a lieu, cette faculté, ils devront adresser au préfet une demande en continuation ou en reprise des travaux de lavage un mois avant l'époque à laquelle ils désireront remettre leurs ateliers en activité. Cette demande sera communiquée à l'ingénieur des mines du département, lequel, dans les huit jours de sa réception, se transportera sur les lieux i DÉCRETS,
186Z1.
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