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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR
CHAPITRE III, DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 36. Avant de commencer les travaux dans l'étendue des périmètres fixés par les décrets impériaux, il est procédé, aux frais de l'État, à la délimitation et, au besoin, au bornage desdits périmètres. Art. 37. Est rapporté notre décret du 27 avril 1861, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi d 28 juillet 1860 sur le reboisement des montagnes. Art. 58. Nos ministres secrétaires d'État au département des fi nances, au département de l'intérieur et au département del'agri culture, du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacu en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret du 10 novembre i864, portant que l'ordonnance du 29 dé cembre i85g, qui a autorisé le sieur
GAUTHIER
touillet et un lavoir à mine sur la rivière de commune de
LA
CHAPELLE
SAINT-QCILLAIN
à établir un ya
LA MORTHE,
dansl
(Haute-Saône), es
rapportée.
Décret du 20 novembre 186Z1, qui accorde à la Société anonymed
l'éclairage au gaz, des hauts fourneaux et fonderies de Marseill et des mines de Portes et Sénéchas la concession des mines é fer situées dans le périmètre de la concession houillère dit PORTES
et
SÉNÉCHAS,
DORGE, CIIAMBRIGAUD
communes de
et
CHAMBON,
POIÎTES, SAINTE-CÉCILE-D'AK
arrondissement d'ALAis (Gard)
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra également le nom d concession de Portes et Sénéchas. est limitée,
conformément a plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'est, par une ligne droite partant de l'angle occidental d Cornac, point G du plan, aboutissant au château de Portes, pointX
LES MINES.
gj
s
ladite droite servant de limite entre les deux concessions houillères de Portes et Sénéchas et de Cessous et Trébiau, mais limitée en A au point où elle est coupée par la droite allant des Bouziges, point Y du plan, à l'angle nord de la Vallousière, point D du plan ; Au sud, par la partie de la droite Y D joignant les Bouziges à la Vallousière, comprise entre le point précité A et le point B où ladite droite rencontre la limite des territoires des deux communes de Portes et Sainte-Cécile-d'Andorge ; à partir du point B, suivant cette limite des deux communes jusqu'au point C où elle est rencontrée par la droite XD allant du château de Portes à l'angle nord de la Vallousière; enfin par la portion de cette dernière droite comprise entre les points précités C et D ; la droite AB et la ligne brisée BC servant de limites à la concession des mines de fer de Portes et Comberedonde instituée par décret du 21 avril i852; A l'ouest, par une droite partant du point précité D et aboutissant à l'angle sud de la Jasse, point E du plan; Au nord, par la ligne brisée, partant du point précédent E, passant par i'angle sud de Palanquis, point F du plan, et aboutissant à l'angle occidental de Cornac, point de départ G; Les droites CD, DE, EF, FG et GA servant de limites à la concession des mines de houille de Portes et Sénéchas instituée par ordonnance du 3 juillet 1822 ; Lesdites limites renferment une étendue superficielle de 7 kilo, mètres quarrés i!\ hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers : à l'égard des minerais en filons ou couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, pâlies articles 6 et/i2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o fr. 10 c. par hectare pour tous les terrains compris dans le périmètre de la concession.