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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Au sud, par une droite allant du point
B,
ci-dessus défini, au
clocher d'Ars-sur-Moselle, cette droite étant arrêtée au point A, où elle rencontre la limite sud-ouest de la concession de Gorgimont; A l'Est, par une ligne brisée formée de trois droites : la première allant du point A, ci-dessus défini, au point K, angle ouest de la concession de Gorgimont; la seconde allant dudit point K à l'angle nord-est du moulin de Foyon, point F, et la troisième joignant ce
SUR
Lesdites limites renferment une étendue superficielle de 5 kilomètres quarrés 19 hectares. Art. h. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des
MINES.
Décret du 29 mars i865, qui autorise la Société des hauts-fourneaux et forges de la Nouvelle à réunir entre ses mains les trois concessions de mines de fer ci-après, savoir : La concession de
FILLOLS,
arrondissement
(/CPRADES
(Pyrénées^
Orientales), instituée par décret du 25 germinal an XIII; La concession de
dernier point au point de départ D.
EES
BALANÇA,
arrondissement de
établie par ordonnance du 18 juillet i85i ; La concession de la CAUNE DES CAUSSES et de dissement de
CARCASSONNE,
NARBONNE
(Aude),
MONTHAUT,
arron-
même département, instituée par or-
donnance du s5 novembre i8Zto.
minerais en filons ou couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront a la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à découvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux seuterrains des gîtes situés dans la profondeur. . Art. 6. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et ki de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés, pour la partie ajoutée à l'ancienne concession, à une redevance annuelle de o',o5 par hectare.
(EXTRAIT.)
Art. 2. La société permissionnaire devra tenir en activité l'exploitation de chaque concession, conformément à l'article 5i de la loi du 21 avril 1810. Art. 3. Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de ladite société dans les communes sur lesquelles s'étendent les trois concessions ci-dessus; il sera en outre inséré dans l'un des journaux du département de l'Aude et du département des PyrénéesOrientales.
Cahier des charria de la concession des mines de
MAKCE.
Décret du (EXTRAIT.)
Art. 5. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts de l'État, avant qu'il ait été dressé contradicloirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater au bout d'un an, et successivement chaque année, le? indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi prés qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 9. Les concessionnaires seront tenus do fournir, autant que leurs exploitations le permettront, à la consommation des usines élablics ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé, & gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi du 21 avril 1810, pour les exploitations de minières de fer. ,
mars 1860, qui déclare d'intérêt public la source d'eau
minérale située sur le territoire de la commune de
SOULZMATT
(Haut-Rhin) et appartenant à ladite commune.
Décret dunymars i865, qui déclare d'intérêt public les huit sources minérales désignées sous les numéros 1 à 8, qui alimentent l'établissement de bains possédé par le sieur mune de
SODLTZMATT
NESSEL
dans la com-
(Haut-Rhin).
Décret impérial du 8 avril i865, qui approuve des modifications aux statuts de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Forges et fonderies de Montataire. NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au départe-
ment de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,