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SUR LES MINES.
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ÔOl
JLOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Aunord, par le ravin de la Combe-des-Berthes, depuis ledit point A jusqu'au point M, prise d'eau du canal des Berthes;
trésor pour l'exécution des chemins de fer d'intérêt local. Le tant de ces subventions pourra s'élever jusqu'au tiers de la d
A test, par une droite tirée du point M au point N, angle est de
pense que le traité d'exploitation à intervenir laissera à la chars des départements, des communes et des intéressés.
la maison la plus à l'est du hameau de Courtez, puis par une droite
Il pourra être fixé à la moitié pour les départements dans le
Sanières coupe le ravin de Bassonne; enfin, par le ravin deBas-
tirée dudit point N au point P, où le chemin de Savines au Puy-
quels le produit du centime additionnel au principal des quatr
sonne, depuis le point P jusqu'à son confluent dans la Durance,
contributions directes est inférieur à 20.000 francs, et nedépa
point E;
sera pas le quart pour cpux dans lesquels ce produit sera supérieu àZio.000 francs.
Au sud, par la rive droite du bras septentrional de la Durance, depuis le point E jusqu'au point X de départ.
Art. 6. La somme affectée chaque année sur les fonds dutréso
Lesdites limites renferment une étendue superficielle de ti kilomètres quarrés, 45 hectares.
au payement des subventions mentionnées en l'article précéden ne pourra dépasser 6 millions.
Art. A. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par
Art. 7. Les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent un
les articles 6 et A2 de ia loi du 21 avril 1810, sur le produit des
subvention du trésor peuvent seuls être assujettis envers l'État
mines concédées sont réglés à une redevance annuelle de o',io par
un service gratuit ou à une réduction du prix des places.
hectare de terrain compris dans la concession.
Art. 8. Les dispositions de l'article k de la présente loi seron également applicables aux concessions de chemins de fer desti nées à desservir des exploitations industrielles. Décret du 19 juillet i865, portant que les dispositions du traité de commerce conclu, le 9 juin i865 (*), avec le Grand-Duché de Décret du i5 juillet i865, qui déclare d'intérêt public les source minérales du Roi,
DEYEUX ,
FOURCROY, VAUQUELIN
cl
PÉLIGOT,
DU LAC,
BOULAND,
LA
Belgique, au Zolloerein, à l'Italie, à ta Suisse, aux Royaumes-
PÊCHERIE
qui alimentent réiabtissemen
possédé par la société des eaux minérales
Mecklenbourg-Schwerin, sont applicables à C Angleterre, à la
D'ENGIIIEN,
dans l
Unis de Suède et de Norwége, et aux villes libres et anséaliques de Brème, Hambourg et Lubeck.
commune de ce nom (Seine-et-Oise). décret du 19 juillet i865, concernant les navires du Grand-Duché de Mecklenbourg-Schwerin venant des Possessions britanniques Décret du 18 juillet i865, qui accorde aux sieurs Alexandre NIER,
Auguste
DAVIGNON
GARNIER,
Maurice
et Toussaint de
GARNIER,
HANSEZ
Félix
W AGENER,
GAR
la concession de mines de pto»
et autres métaux connexes, situées dans les communes de Si VINES, PUY-SAINT-EUSÈBE BRUN
et
PUY-SANIÈRES,
en Europe.
Charle
arrondissement d'En
NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vuledécretdu 5.4 juin i865 (**), portant promulgation du traité
(Hautes-Alpes). (EXTRAIT.)
de commerce et de navigation conclu, le 9 juin i865, entre la France et le Grand-Duché de Mecklenbourg-Schwerin;
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession it Saint-Julien de Savines, est limitée, conformément an plan annexé
Vu l'article b dudit traité, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'ouest, par le torrent de Réallon, depuis son embouchure dans la Durance, point
X
du plan, jusqu'au point A, confluent
ravin de la Combe-des-Bertb.es;
C) Suprà, p.
3i5.
!") Suprà, y. 3i5. DÉCRETS,
1865.
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