Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
3g2 " Art. venant
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Les navires du Grand-Duché de Mecklenbourg-Schwerin des possessions britanniques en Europe seront traités
i.
comme les navires français, anglais, belges, italiens, et comme
SUR
écrel du
3<j5
LES MINES.
19 juillet i8fi5, portant que
ceux des 1" octobre
1861 et 20 juillet 1862 (*), relatifs à l'importation des marchandises d'origine anglaise ou belge y énumérées, sont appli-
ceux du Zollverein et des villes anséatiques venant des mêmes pos-
cables aux marchandises et produits similaires d'origine mec-
sessions.
tàenbourgeoise, directement importés en France d'un port du
,4?-;. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département
irand-duclié de Mecklenbourg-Schwerin et d'un port du Zollverein.
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Icrel du 26 juillet i865, portant promulgation de la ConvenDécret du 19 juillet i865, relatif aux marchandises d'origine on
tion de commerce conclue, le 18 juin i865, entre la France et (Espagne.
de manufacture du Mecklenbourg-Schwerin, inscrites dans le Traité conclu entre la France et le Grand-Duché, importées autrement que par navires français ou mecklenbourgeois. NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe-
ment de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le décret du ih juin i865 (*), portant promulgation du traité
, etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départeent des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : irt. 1". Une Convention de commerce, suivie de deux tarifs, antété conclue entre la France et l'Espagne, le 18 juin i865, et
de commerce et de navigation conclu, le 9 juin i865, entre la
s ratifications de cet Acte ayant été échangées à Madrid, le
France et le Grand-Duché de Mecklenbourg-Schwerin,
îjuillet r865, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa leine et entière exécution.
Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1. Les marchandises d'origine ou de manufacture du Mecklenbourg-Schwerin, inscrites dans le traité conclu entre la France
CONVENTION.
et le Grand-Duché, importées autrement que par navires français ou mecklenbourgeois, seront soumis : 1° à une surtaxe de o',a5 par 200 kilogrammes, lorsque ces marchandises sont affranchies de tout droit d'entrée, ou lorsqu'elles sont taxées à moins de 5 francs par 100 kilogrammes; 2° aux surtaxes édictées par l'article 7 delà loi du 28 avril 1816, lorsque ces marchandises sont assujetties à un droit de 3 francs et au-dessus par 100 kilogrammes. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret.
Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des pagnes, également animés du désir de resserrer de plus en plus liens d'amitié qui unissent les deux Nations et de donner à leurs lations commerciales un développement en rapport avec les faciésnouvelles qu'assure au trafic international la jonction deschetasde fer des deux Pays, ont résolu de conclure pour cet objet e Convention spéciale, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plépotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Henri Mercier de Loside, commandeur de la Légion d'honneur, son ambassadeur près Majesté Catholique, etc , etc., etc.; 5a Majesté la Reine des Espagnes, don Lorenzo Arrazola, cheva-
(*) Supra, p. 3i5.
f grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de '"" royal d'Isabelle la Catholique, de celui de Notre-Dame de
I) Annales des mines, 6" série, tome I des lois et décrets, p. 235,