Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
442
443
CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
travaux d'endiguement ou de curage, et prononcer la concessio CHEMINS DE
d'un dessèchement de marais, en se conformant aux disposition des lois de 1807 et de l'an XI; mais l'exercice de ce droit exige
FER.
Loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local.
toujours, sauf pour les curages opérés conformément aux ancien règlements ou aux usages locaux, l'intervention d'un décret déli
A M., le Préfet d
béré en conseil d'État, et ce n'est qu'en présence d'un intérêt pu
Paris, le 12 août 1865.
blic incontestable, que l'Administration se déterminera à impose
Monsieur le Préfet, une loi votée dans la dernière session du
à des propriétaires l'exécution de travaux dont ils auraient refus1
Corps législatif et qui porte la date du 12 juillet 1860 (*), adonné
de reconnaître l'utilité. L'article 26, tout en maintenant l'application des lois de 1807 e
satisfaction à une préoccupation légitime de l'opinion publique, en
de l'an XI, y a néanmoins apporté par les §§ 2 et h d'importante
l'établissement et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local.
déterminant les règles générales auxquelles doivent être soumis
modifications. Ainsi la compétence du conseil de préfecture es
Les conseils généraux de départements ne manqueront pas, sans
établie pour toutes les contestations qui, d'après la loi du 16 sep
doute, de s'occuper, dans leur prochaine session, d'une question
tembre 1807, devaient être jugées par une commission spéciale
qui touche aussi directement les intérêts agricoles et industriels du
c'est-à-dire pour toutes les contestations spécifiées à l'article 1 de la nouvelle loi. De plus, en ce qui concerne la perception et
pays. Aussi j'ai cru devoir vous adresser, avant leur réunion, après
taxes, l'expropriation des terrains et l'établissement de servitudes
m'être concerté avec mon collègue M. le Ministre de l'intérieur,
il sera procédé conformément aux articles i5, 18 et 19. Ces dispositions auront, pour effet d'établir, pour des cas ana
uelques explications propres à faciliter l'application de la nouvelle loi, dont le texte est joint à la présente circulaire.
logues, l'unité de juridiction, soit que les travaux aient été entre
La situation générale du réseau des chemins de fer de l'Empire
pris par une association autorisée, soit qu'ils aient été prescritspa
se résume aujourd'hui de la manière suivante : la longueur totale
un acte de l'autorité publique. Telles sont, Monsieur le Préfet, les explications que j'ai cru util de vous adresser, pour faciliter l'application d'une loi qui con
des lignes concédées est de 20.902 kilomètres, sur lesquels 19.Z106 appartiennent aux six grandes compagnies, et 1496 sont répartis entre 21 compagnies particulières.
courra puissamment, je l'espère, à développer les amélioration
La longueur exploitée s'élevait, au 3i juillet i865, à 15.270 ki-
agricoles, et qui répondra par là à l'un des premiers besoins d
omètres. One nouvelle longueur de 5oo kilomètres environ sera
i
pays. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire dont j'adresse une ampliation à Al. l'Ingénieur en chef. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma, considération'
terminée dans cette campagne et i.3oo dans celle de 1866, de sorte lue, dans moins de dix-huit mois, le réseau exploité représentera une longueur de plus de i5.ooo kilomètres comprenant les principales artères du mouvement commercial de la France. A partir de cette époque, un nouveau délai de huit années en-
plus distinguée. Le ministre de C agriculture, du commm et des travaux publics, ARMAND
BÉHIC.
viron suffira pour assurer l'achèvement de toutes les lignes actuellement concédées. Sans doute ces lignes ne sont pas les seules auxquelles on doive assigner le caractère d'intérêt général. Quelques nouveaux chemins devront y être ajoutés pour combler les lacunes que présente encore leréseau des voies ferrées, mais les nouvelles lignes auxquelles on doit reconnaître un caractère incontestable d'intérêt public sont aujourd'hui peu nombreuses.
(') Suprà, 389.