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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
LES
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MINES.
Au reste, si la campagne de i865 n'a pas donné de résultats très-
seau de ces chemins a été pour le Trésor un emploi très-fructueux
saillants, elle en a préparé de considérables pour les campagnes prochaines, d'après les prévisions des compagnies, la longueur des
de ses ressources. Il est vrai qu'indépendamment des subventions dont nous ve-
lignes à ouvrir dans le cours des années 1866 et 1867 dépasserait
nons de parler l'État est tenu, par les contrats passés avec les com-
2.200 kilomètres, de sorte que, à la fin de cette dernière année,
pagnies, de leur payer, s'il y a lieu, à titre d'avanee, pendant
le développement total des chemins de fer exploité atteindrait le
cinquante ans, une garantie d'intérêt de h p. 100, avec l'amortis-
chiffre de i5.8oo kilomètres environ, c'est-à-dire de plus des trois quarts des lignes concédées.
sement calculé au même taux, sur le capital affecté à la construc-
Les dépenses totales faites par les compagnies s'élèvent, au 3i
dant quelques années une lourde charge pour le Trésor, ou pour
décembre i865, à 5 milliards 8Z10 millions; et les dépenses restant
la Caisse d'amortissement, si le projet préparé à cet effet devient
à faire sont évaluées à 1 milliard 900 millions, y compris les lignes concédées en i865.
une loi de l'État; mais la progression constante des produits des
Quant aux dépenses faites par l'État, elles étaient à la même
les prévisions, donne l'espoir légitime que l'application de cette
tion du nouveau réseau. Cette garantie constituera sans doute pen-
chemins de fer, progression qui, en i865, a dépassé de beaucoup
époque de 98A millions, y compris 13.782.000 francs formant,
clause sera beaucoup moins onéreuse qu'on avait pu le craindre
pour i865, l'annuité des subventions stipulées par la loi du 11 juin i863.
dans le principe, et qu'en tout cas les avances faites pourront
Les dépenses restant à imputer sur les fonds du Trésor à partir de 1866 se décomposent ainsi qu'il suit :
ment aux stipulations des conventions. La somme à avancer pour
Les lignes de Toulouse à Bayonne, de Montréjeau à Ludion, de
être intégralement remboursées par les compagnies, conformél'exercice 1866 ne paraît pas devoir dépasser le chiffre de 33 millions.
Lourdes à Pierrefite, de Toulouse à Auch, et le chemin de Cein-
Telle est la situation des chemins de fer qui ont été concédés par
ture, rive gauche, qui, en vertu des conventions passées avec les
l'État, et qui. constituent le grand réseau de l'empire. 11 sera né-
compagnies du Midi et de l'Ouest, doivent être exécutés par l'État
cessaire, pour le compléter, d'y ajouter ultérieurement, ainsi que
dans les conditions de la loi de 18Z12, exigent encore, à partir de
nous l'avons précédemment constaté, différentes lignes dont le
1866, une dépense de 52 millions de francs.
développement, suivant une appréciation que nous ne pouvons que
Sur les subventions accordées aux compagnies des Charentes, de la Vendée, de la Dombes et de Perpignan à Prades, et payables en capital, il reste à solder une somme de 56.670.000 francs.
confirmer, ne devra pas dépasser 2.000 kilomètres. Mais, à côté de ces lignes auxquelles leur destination donne un caractère d'intérêt général, le Gouvernement a prévu que les be-
Enfin les subventions payables en annuités, par application de la
soins de la circulation pourraient exiger l'établissement de lignes
loi du 11 juin i863, s'élèvent en capital à 396.169.863 francs, les-
d'intérêt local, et il a pensé que le soin de déterminer et d'exécuter
quels représentent, pour intérêt et amortissement, une annuité de 18.279.Z100 francs. 11 résulte des chiffres qui précèdent que l'ensemble des sub-
ces lignes devait être laissé aux départements, suivant l'exemple donné par les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Sarthe. Nous avons annoncé l'année dernière que cette question
ventions allouées par l'état pour l'Établissement du réseau des
s'élaborait de concert entre le Ministère de l'intérieur et celui
chemins de fer s'élèvera en capital à la somme de i milliard
de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et qu'un
455 millions environ, c'est-à-dire à moins de 70,000 francs par kilomètre.
projet de loi serait très-incessamment présenté à ce sujet au Corps législatif.
Nous n'avons pas à insister sur les considérations d'intérêt pu-
Cette loi est aujourd'hui votée, et porte la date du 12 juillet i865.
blic qui justifient pleinement l'allocation d'une subvention aussi
Elle donne aux conseils généraux la plus complète initiative pour
modérée d'ailleurs. Mais nous ne pouvons nous abstenir de rap-
le classement et la construction des chemins de fer d'intérêt local ;
peler que ce sacrifice est largement couvert par les avantages di-
elle place ces chemins, soit pour la construction, soit pour l'ex-
rects que l'État retire de l'exploitation des chemins de fer, et que,
ploitation, sous la surveillance immédiate de l'autorité préfectorale.
même considérée comme opération financière, la création du ré-
L'administration supérieure n'intervient que pour faire déclarer, DÉCRETS,
1866.
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