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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
par décret délibéré en Conseil d'État, l'utilité publique des chemins projetés, sur le vu de l'instruction à laquelle les avant-projets ont dû être soumis, et sur la production d'un traité passé avec une compagnie pour assurer l'exploitation. Le même décret détermine le chiffre de la subvention qui peut être allouée sur les fonds de l'État, dans les limites prévues par la loi du i5 juillet, c'est-àdire dans une proportion variant de la moitié au tiers ou au quart de la dépense à la charge des départements, suivant l'importance du produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes. Dès que cette loi a été promulguée, le Ministre s'est empressé d'adresser à MM. les préfets, à la date du 12 août i 865, des instructions détaillées, dans lesquelles il leur faisait connaître la portée des différentes dispositions de la loi, et leur indiquait les mesures qu'ils auraient à prendre pour en assurer l'exécution. Il invitait d'ailleurs chaque préfet à donner communication de ces explications au conseil général de son département, dans la session qui allait s'ouvrir. Les conseils généraux ont tous délibéré, dans la session de 1865, sur la question des chemins de fer d'intérêt local. Un certain nombre d'entre eux, à raison soit de l'inachèvement de leurs chemins vicinaux, soit de l'insuffisance de renseignements sur les besoins auxquels il y aurait à pourvoir, ne se sont pas crus en mesure de prendre un parti à ce sujet. Ainsi 55 conseils généraux ont déclaré qu'ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour entreprendre la construction de chemins de fer ou qu'ils ajournaient l'examen de la question à une session ultérieure. Dans 16 départements, les conseils généraux ont invité les préfets à faire faire l'étude de chemins de fer d'intérêt local, sans désigner par avance la direction de ces chemins, et ont alloué des crédits pour pourvoir à cette dépense. Dans 52 départements, les préfets ont été autorisés soit à faire préparer les projets d'un certain nombre de chemins dont le tracé a été indiqué par les conseils généraux, soit même à passer avec des compagnies, sauf l'approbation ultérieure du conseil général, des traités provisoires pour l'exécution et pour l'exploitation de ces chemins. Deux d'entre eux, le département rie l'Ain et celui de l'Hérault, ont, en outre, voté dès à présent, pour l'établissement des chemins qu'ils projettent, des subventions s'élevant, pour l'un, à î.Zloo.000 francs, et, pour l'autre, à6.5oo.ooo francs. Un troisième, le département du Calvados a voté des subventions s'élevant à
SUR LES MINES.
i5.ooo francs par kilomètre, et même à 3o.ooo francs pour une ligne qui présente des difficultés particulières d'exécution. Enfin 5 départements qui avaient déjà préparé à l'avance des projets de chemins de fer d'intérêt local ont pu profiter immédiatement du bénéfice de la loi du 12 juillet i865. Ainsi le département de Saône-et-Loire a passé avec une compagnie, moyennant une subvention de 8 millions, un traité pour l'exécution et l'exploitation de deux chemins de fer, l'un de Paray-le-Monial à Mâcon, l'autre de Châlon à Louhans. Les projets de ces chemins ont été soumis aux formalités de l'instruction réglementaire, et les dossiers en ont été transmis récemment à l'administration supérieure. Le département de l'Eure a également traité avec des compagnies particulières pour l'établissement de deux lignes, l'une de Glos-sur-llille à l'ontAudemer, l'autre de Pont-de-l'Arche àGisors. Des subventions sont accordées par le département, savoir : de 55o.ooo francs pour la première de ces lignes, et de 1 million de francs ainsi que du prix des terrains pour la seconde. Ces deux affaires vont être examinées de concert entre le Ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture du commerce et des travaux publics, et recevront une prompte solution. Les décrets qui déclareront, s'il y a lieu, l'utilité publique de ces chemins détermineront le chiffre de la subvention allouée à chacun d'eux sur les fonds du Trésor, en conformité de l'article 5 de la loi du 12 juillet i865. Le département de la,Manche a passé avec une compagnie anglaise une convention pour la construction d'un chemin de fer de Carentan à Carterets; il accorde une subvention de G00.000 francs, plus les terrains évalués à Z100.000 francs. Les départements du Haut et du Bas-Khin ont également traité avec des compagnies, le premier pour une ligne de Munster à Colmar, le second pour un embranchement sur Bouxviller; mais l'instruction à laquelle les projets présentés par ces trois derniers départements doivent être soumis n'étant pas terminée, les dossiers n'ont pas encore été transmis à l'Administration supérieure. Tel est le résultat général des délibérations qu'a provoquées, dans 88 départements de l'Empire, la nouvelle loi sur les chemins de fer d'intérêt local. Quant au département de la Seine, il se trouve, par suite de la configuration de son territoire, désintéressé dans la question, et le conseil général n'a pas été appelé à en délibérer.