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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
priétaire ou l'entrepreneur de la carrière, les faits sont parvenus
SUR
LES MINES.
gardes-mines ou agents sous leurs, ordres et ayant qualité pour
autrement a la connaissance du maire ou de l'ingénieur, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre ledit pro-
verbaliser. Art. 02. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregis-
priétaire ou entrepreneur, pour la contravention résultant du dé-
trés en débet. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits
faut d'avertissement.
parla loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin do l'af-
AYt. 27. Tout propriétaire ou entrepreneur de carrière souterraine est tenu de faire dresser ou compléter le plan de ses travaux
firmation. Art. 53. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux à qui
dès qu'il en est requis par le préfet, et dans le délai fixé par ce magistrat.
tion compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des par-
S'il refuse ou néglige d'obtempérer à cette réquisition, le plan est levé d'office, à ses frais, à la diligence de l'administration. Art. 28. Lorsque des travaux ont été exécutés ou des pians levés
de droit, et les contrevenants poursuivis d'office devant l'a juridic-
ties. Copies des procès verbaux sont transmises au préfet du départe-
d'office dans les cas prévus par les articles 23 et 27 ci-dessus, le
ment. Art. 3/i. Les contraventions aux dispositions du présent règle-
montant des frais est réglé par lé préfet, et le recouvrement s'en
ment qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation
opère contre qui de droit, conformément aux dispositions de l'ar-
des routes impériales ou départementales, des canaux, rivières,
ticle 5o de. la loi du 21 avril 1810, et aux règlements pour l'exécution de cette loi.
ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont con-
Art. 29. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner
qui est prescrit par la loi du 29 floréal an X, et les décrets des
une carrière souterraine est tenu d'eu faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est
18 août 1810 et 16 décembre 1811. Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et conducteurs
située.
statées et poursuivies par voie administrative, conformément 'd ce
Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des
des ponts-et-chaussées, par les ingénieurs des mines et gardes-
mines, et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge néces-
mines, et par les autres fonctionnaires et agents désignés en l'ar-
saires dans l'intérêt de la sûreté publique.
ticle 2 de la loi du 29. floréal, an X, sont visés pour timbre- et
Art. 3o. Les dispositions des articles 22, 23 et s& ci-dessus sont
enregistrés en débet. Ils sont, après affirmation, s'il y a.lieu, trans-
applicables, à toute époque, aux carrières souterraines abandon-
mis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sauf
nées, dont l'existence coin promettrait la sûreté publique.
recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage.
Les travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son. recours contre l'ancien exploitant.
Il est statué définitivement par l'e conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements. TITRE VI.
TITRE V. DE LA CONSTATATION', DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS.
Art.
3i. Les contraventions aux dispositions du présent règle-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 35. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois etf au Recueil des actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il
ment, ou aux arrêtés préfectoraux rendus en exécution de ce rè-
existe des exploitations de carrières. Art. 36. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'a-
glement, par les propriétaires, entrepreneurs ou exploitants de
griculture, du commerce et des travaux publics estchargéde l'exé-
carrières, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police 1
judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et es
cution du présent décret.