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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
cession, avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'étal des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible, de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront indiqués par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
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Art. 3. Si l'exploitation des mines réunies a lieu de manière à causer un préjudice grave à l'intérêt public, ou contrairement aux conditions de la réunion, l'autorisation présentement accordée pourra être révoquée, après enquête, par décision ministérielle, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse.
Décret du 3o mai 1866, qui accorde au sieur Louis-Alexandre-FréArrêté du minisire des finances, du i5 mai 1866, portant que lu
déric
LONG
la concession de mines de cuivre, plomb, argent et
redevance proportionnelle à payer par la compagnie concession-
autres métaux connexes, situées dans les communes de
naire de la mine de houille de
(Nord), pendant les
MENCE-D'AMBEL
années i8(i5, 1866, 1867, 1868 ci 1869, est fixée, sous forme d'a-
(Hautes-Alpes).
SAINT-SAULVE
et
GUILLAUME-PEYROOSE,
bonnement, à la somme annuelle de 1.296',57 en principal.
CLÉ-
arrondissement de
GAP
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Navette, est limitée, conformément au plan annexé au présent déArrêté du ministre des finances, du i5 mai 1866, portant que la redevance proportionnelle à payer par les concessionnaires des mines de fer de la
CHARBONNIÈRE
et des
VARRAINES
(Moselle),
pendant les années 1866, 1867, 1868, 1869 et 1870, est fixée,sous forme d'abonnement, à la somme annuelle de 2.267',72 en prin-
cret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'est, par une ligne droite tirée du sommet de l'aiguille des Parcs (ou autrement dit de Morge), point A du plan, lequel point est situé à la rencontre des limites des trois communes de Clémence-d'Anibel, Guillaume-Peyrouse et Champoléon, au point B où le torrent du Bourg rencontre la limite des communes de Clé-
cipal.
mence-d'Ambel et de Guillaume-Peyrouse; puis par le torrent du Bourg, depuis le point B jusqu'à son confluent dans la Séveraisse, au point C ; Décret du 19 mai 1866, portant que ta redevance proportionnelle de la mine de houille de
DODCHT
(Nord), est réglée, sous forme
d'abonnement, pour les années i865, 1866, 1867, 1868 et 1869, à î5.564r,75 en principal par année.
Au nord, par la rive gauche de la Séveraisse, depuis le point C jusqu'à son confluent avec le torrent de Navette, point
D;
A l'ouest, par le torrent de Navette, depuis ledit point point
E,
D
jusqu'au
où il reçoit le torrent de Bachaudé, également appelé
la Lauze;
Décret du 3o mai 1866, qui autorise la Société propriétaire de la concession houillère de
RONCHAMP
et la Société propriétaire de
la concession de même nature dite deux concessions.
d'ÉBouLET, à réunir ces
(EXTRAIT.)
Au sud, par une ligne droite tirée du point départ;
E
au point A de
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 10 kilomètres quarrés, 5o hectares. Art. l\. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o',io par
Art. 2. L'autorisation ci-dessus est donnée à charge, par les sociétés permissionnaires, de tenir en activité l'exploitation de chaque concession, conformément à l'article 3i de la loi du 21 avril 1810.
hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession.