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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SCR LES MINES.
teau de Bougère, mais arrêtée en B, à 1./100 mètres du confluent, point de départ; A l'est, par une droite partant du point B ci-dessus et aboutissant sur la route impériale de Limoges à Moulins, au point Y de rencontre de cette route avec le chemin de Montvicq à SaintPriest, ledit point Y formant l'angle nord-est de la concession de Montvicq ; Au sud, par la route impériale (limite N de la concession de Montvicq), depuis le point Y jusqu'au point M situé à 120 mètres en deçà du point Z, où son axe est rencontré par le prolongement de celui de la partie du chemin de Montvicq à Deneuille, au nord de ladite route ; A l'ouest, d'abord par la ligne brisée MKN qui joint le point M ci-dessus au point K, pris sur le bord septentrional du chemin de desserte qui va du chemin de Montvicq à Deneuille à la route impériale, en longeant le champ Berthollet, à i5 mètres à l'ouest du point H, où ce bord est coupé par une droite tirée du centre 0 de l'orifice du puits des Barres n° 3 au point Z ci-dessus défini, et le point Kj.au point N pris sur le chemin de Montvicq à Deneuille, à 095 mètres au nord du même point Z; ensuite par ledit chemin de Montvicq à Deneuille, depuis le point N jusqu'au point F, où il est rencontré par celui de Doyet à la Presle; enfin par une droite tirée du point F au point de départ A; la portion MKNF de cette limite ouest étant commune à la concession de la Souche et à la concession de Doyet modifiée par décret de ce jour ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3 kilomètres quarrés, 3i hectares, 5o ares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 25 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de houille de
LA SOUCHE.
(EXTRAIT.)
Art. 7. Les concessionnaires ne pourront entreprendre aucun travail d'exploitation dans une zone de i5 mètres de largeur à partir du bord extérieur du chemin do fer, de chaque côté, sans en avoir fait la déclaration, un mois à l'avance, à la préfecture. Le préfet, après avoir prévenu la compagnie du chemin de fer et pris l'avis des ingénieurs des mines et des ingénieurs du contrôle, prescrira les mesures qui seraient jugées nécessaires pour la conservation du chemin de fer, et pourra, au besoin, prononcer l'interdiction des travaux.
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Décret du 12 juin 1867, portant fixation d'un périmètre de protection pour les sources de l'établissement thermal de LAMALOULE-HAUT (Hérault). (EXTRAIT.)
Art. 1". Il est attribué un périmètre de protection aux sources d'eaux minérales dites source chaude, source tempérée, source carrière, source du Petit-Vichy, source de la mine et source Moïse, qui alimentent l'établissement thermal de Lamalou-le-Haut, commune de Villecelle, arrondissement de Béziers, département de l'Hérault. Ce périmètre est délimité ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret, savoir : Au nord, par une ligne partant de l'angle nord de la maison du sieur Foulquier, point A, et aboutissant au confluent des ruisseaux de Rectalous et de Lamalou, point B, et par une seconde ligne droite tirée de ce point B au confluent des ruisseaux dits des Grenouilles et de la Combe, formant le ruisseau de Veyrasse, point C; A l'est, par une ligne droite partant de ce dernier point C et aboutissant à la rencontre des chemins de Lamalou-le-Haut et de Flagayrouse, point D ; Au sud, par le tracé du chemin de Flagayrouse, depuis le dernier point D jusqu'à la rencontre de ce chemin avec celui de Coste, point E ; A l'ouest, par une ligne droite allant de ce dernier point E à l'angle nord de la maison du sieur Foulquier au hameau de Lamalou, point de départ A; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5g hectares, 75 ares.
Décret du 22 juin 1867, portant acceptation de la renonciation du sieur C/'EICHTAL à la concession des mines de lignite de la FONTAINE DES BRINS, commune de DIXMONT (Yonne), instituée en sa faveur par décret du 26 avril i854. (EXTRAIT.)
Art. 2. Ladite concession est en conséquence et demeurera affranchie, à partir du 1" janvier .1867 des redevances établies eu conformité de la loi du 21 avril 1810.