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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
de n'accorder aucun privilège qui ne soit aussi, et à l'instant même, étendu à leurs sujets respectifs. Art. 29. La navigation de côte ou cabotage n'est pas comprise dans les stipulations du présent traité. Art. 3o. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux États ou y allant seront réciproquement exemptes, dans l'autre État, de tout droit de transit. Toutefois, la législation spéciale de chacun des deux États est maintenue pour les articles dont le transit est ou pourra être interdit, et les deux Hautes Parties contractantes se réservent le droit de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes et des munitions de guerre. Art. 3i. Les dispositions du présent Traité sont applicables à l'Algérie, tant pour l'exportation des produits de cette possession que pour l'importation des produits du Portugal. Quant au régime de la navigation, les navires portugais auront, dans les ports d'Algérie, le traitement des navires de la nation la plus favorisée. Les produits du sol ou de l'industrie du pays de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement, à leur importation dans les colonies de l'autre pays, de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de la nation la plus favorisée. Arl. 02. Les dispositions du présent Traité sont applicables, sans aucune exception, aux îles portugaises dites adjacentes, savoir : aux îles de Madère et Porto-Santo et à l'archipel des Açores. Art. 35. Le présent Traité sera en vigueur pendant douze années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, l'intention d'en faire cesser les effets, il continuerait à rester en vigueur pendant une année encore, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Art. ak- Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Lisbonne aussitôt que faire se pourra. Fn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Lisbonne, en double original, le onze juillet mil huit cent soixante-huit. (L. S.) Signé P. BOURÉE. (L. S.) JOSE-MARIA DO CASAL
LES
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MINES.
TARIF A. ANNEXÉ AU TRAITÉ DE COMMERCE CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUCAL.
DROITS D'ENTRÉE EN FRANCE. {Extrait.)
DÉNOMINATION DES ARTICLES.
TAUX DES DROITS.
MÉTAUX. Fer et fonte. Minerai de fer Mâchefer, limailles et scories de forge fonte brute en masses et fonte moulée pour lest de navire. Débris de vieux ouvrages en tome Fonle épurée, dite mante Ferrailles et débris de vieux ouvrages en fer i Fer brut en massiaux ou prismes retenant encore des scories Fers en barres carrées, rondes ou plaies, rails de Unîtes formes el de toutes dimensions, fers d'angle et à T et lils de fer, sauf les exceptions ci-après Fers feuillards en bandes d'un millimèlre d'épaisseur ou moins Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimétré d'épaisseur en feuilles pesant 200 kilogrammes ou moins et dont la largeur n'excède pas l'",20, ni la longueur 4m,50 Tôles laminées ou marlelees de plus d'un millimétré d'épaisseur, en feulles pesant plus de 200 kilogrammes ou bien ayant plus de l'VO de largeur ou plus de im,50 de longueur Tôles minces et fers noirs en feuilles d'un millimèlre d'épaisseur ou moins
Exempt. Exempts. , . .. 0 .! 00 les 100 Kiiob ,
4 50 6 00 7 f.o
7 50
7 50 10 00
(Les feuilles de tOlo ou fôrs noirs, planes, découpées d'une façon quelconque, payeront un dixième en sus des feuilles reuiansulaires.) Fer étamé (fer-blanc), cuivré, zingué, plombé Fil de fer de 5/10" de millimètre de diamèlre et au-dessous, qu'il soit ou non étamé, cuivré ou zingué
13 00 10 00
vicier. En barres de toute espèce el feuillards En tôle ou en bandes brunes, laminées à chaud, d'une épaisseur supérieure à un denii-milliméire En tôle ou en bandes brunes, laminées à chaud, d'une épaisseur d'un demi-millimèlre ou moins En tôle ou en bandes blanches, laminées à froid, quelle que soit l'épaisseur Fil d'acier, même blanchi, pour cordes d'instrument. . . j
13 00 18 00 25 00 25 00
Cuivre. Minerai Limailles et débris de vieux ouvrages en'cuivre Pur ou allié de zinc ou d'élain, de premiére'fus'ion' èri masses, barres, saumons ou plaques. Pur ou allié de zinc ou d'élain, laminé ou battu en barres ou en planches Pur ou allié, en iils de toute dimension, polis ou non'. 1 arsenle u liré oa laIn soio" ' ' 'ié, filé sur (il ou sur
RIBEIRO. DÉCRETS,
1867.
Exempt. Exempls. Exempt. lO'ooMes 100 kilog. 10 00 100 00 22