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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
tion, par travaux souterrains, des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o'.io par hectare de terrrain compris dans la concession.
qu'à sa jonction avec la route d'Ardes à Ohampagnat, point D, cette limite étant commune à la nouvelle concession et à celle de Mégecoste ; Au sud-est, par l'axe de la route d'Ardes à Champagnat depuis le point D jusqu'au point où cette route cesse de délimiter les communes de Frugères et de Vergonghéon, point E, et par la continuation de la limite de ces deux communes jusqu'à sa rencontre avec le chemin de charbonnier à Vergonghéon, point F; Au sud-ouest^ par l'axe du chemin de charbonnier à Vergonghéon depuis le point F jusqu'au point A de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 71 hectares. Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o'. 10 par hectare de terrain compris dans la concession.
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Cahier des charges de la concession des usines de fer hydroxydé oolithique de SAULNES. (EXTRAIT.)
Art. 5. Les cohcessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts communales de Saulnes, avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposées aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et les ingénieurs des mines ayant été entendus.
Décret du 16 août 1867, portant concession au sieur François-Clément-Léopoîd VILLEPASSEUR FAURE, comte de SAINT-MAURICE, de mines de houille situées dans les communes de FRUGÈRES et de SAINTE-FLORINE, arrondissement de BRIOUDE (Haute-Loire). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Frugèrés, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au nord, par une ligne droite tirée du clocher de Lempdes sur l'ancienne chapelle de Frugères, mais ne commençant qu'au point A où cette ligne coupe le chemin de charbonnier à Vergonghéon et se prolongeant jusqu'à la rencontre du chemin de Combe-Renard, point B; ladite limite étant commune, sur toute sa longueur, à la nouvelle concession et à celle de Grosménil; À l'est, par le chemin de Combe-Renard depuis le point B jus-
Cahier des charges de la concession des mines de houille, de
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FRUGÈRKS.
(EXTRAIT.)
Art. 5. Dans le cas où les travaux devraient s'étendre sous le village ou sous le château de Frugères, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article ïS do la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est réconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, cello des habitations ou la conservation des édifices.
Décret du 16 août 1867, portant concession aux sieurs HALDY ROECHLING et compagnie, maîtres de forges à Pont-à-Mousson, de mines de fer hydroxydé oolithique situées dans les communes de CUSTINES, MALLELOY et FAULX, arrondissement de NANCY (Meurthe). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de