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LOIS,
SDR LES MINES.
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ouest delà borne kilométrique n° 65 ; la seconde joignant le point I à l'angle sud-ouest du bâtiment du Moulin-Neuf et prolongée jusqu'à la rencontre du bord occidental du talus du chemin de fer de Longuyon à Longwy, point K du plan ; cette droite IK fait partie de la limite nord-est de la concession de Lexy, instituée par décret de ce jour; Au sud-est, par le bord occidental de ce talus entre le point K, précédemment défini et l'angle nord-ouest du ponceau du chemin de fer existant à l'entrée de la gare de Longwy-Bas, point G du plan ; A l'est, par une droite allant du point C, précédemment défini, au point de départ M ; Les dites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres quarrés, 16 hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des minerais de fer dits d'alluvion, et des minerais de fer en filons ou en couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaire du sol, pourvu que leur exploitation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent et dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface, aux termes de l'article 70 de la loi du 2i avril 1810. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 18io, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de or,io par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de fer de
PULVENTEUX (Moselle).
(EXTRAIT.)
Art. 5. Lo concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts domaniales ou communales avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état dos lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an, et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, le concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
Décret du 21 décembre 1867, qui accorde à la Société anonyme des hauts fourneaux et forges delà Providence, dont le siège est à MARCHIENNE-AU-PONT (Belgique), la concession des mines de fer hydroxydé oolilhique situées dans les communes de COSNES, LEXY
et
KEHON
(Moselle). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Lexy, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit; savoir : Au nord-est, par une ligne allant du clocher de Cosnes, point L du plan, au point où le sentier de Lexy-aux-Maragoles rencontre la route impériale 11° 18, à 100.mètres au sud-ouest de la borne kilométrique n" 65, point I du plan, et du point I ainsi défini à l'angle sud-ouest du bâtiment du Moulin-Neuf et prolongée jusqu'à la rencontre avec le bord occidental du talus du chemin de fer de Longuyon à Longwy, point K du plan. Ladite ligne fait de I en K partie de la limite sud-ouest de la concession de Pulventeux, instituée par décret de ce jour; Au sud-est, par le bord occidental du talus dudit chemin de 1er, entre le point K et le point F du plan où il est rencontré par le prolongement d'une droite allant du clocher de Lexy à l'angle sud-ouest du bâtiment du moulin de Chenières; Au sud, par la ligne droite ainsi définie entre le point F et le clocher de Lexy, point E du plan; Au sud-ouest, par une ligne droite allant du point E à la borne tribanale des trois communes de Cosnes, Villers-la-Chèvre et Lexy, contre la route impériale n" 18, point D du plan; A l'ouest, par une ligne droite allant du point D au clocher de Cosnes, point L du plan pris pour point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de k kilomètres quarrés, 69 hectares. s3rt. 5. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des minerais de fers (dits d'alluvion) et des minerais de fer en filons ou en couches qui seraient situées près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent et dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à