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LÉGISLATION PRUSSIENNE
mois à dater de la mise en vigueur de la présente loi, ne sont plus admises. § 216. — La surface mentionnée dans une demande de transformation ou d'extension (§ ai5) ne peut englober partiellement ou complètement les concessions anciennes de mines étrangères, que si les propriétaires de ces mines, sur une invitation à eux adressée par l'administration des mines, déclarent formellement adhérer à cet englobement. Lorsque cette adhésion n'est pas donnée, le demandeur doit apporter une modification en conséquence à la surface régulière demandée, qui peut être au besoin fixée par un arrêté de l'administration supérieure des mines. § 217. — Plusieurs demandes de transformation, portant sur la même surface, établissent le même droit pour chacun des demandeurs. Il en est également ainsi de plusieurs demandes en extension, qui portent sur la même surface. Lors d'une concurrence pareille et quand une entente amiable ne peut être obtenue, la surface doit être divisée en parties égales.
Cependant l'administration supérieure des mines a le droit de modifier cette proportion de partage, en tant que cela paraît requis pour produire une exploitation convenable. § 218. —Les demandes de transformation adressées à l'autorité des mines chargée de la réception des demandes en concession (§ 12), dans le délai de six mois après la mise en vigueur de la présente loi, donnent un droit de priorité sur les demandes en concession ou en extension faites en vertu de ladite loi, relativement à la surface déterminée par le § 27. Les surfaces irrégulières de mines déjà existantes ne peuvent être englobées par les surfaces régulières des demandes en concession déposées dans ce délai, sans permission expresse des propriétaires des premières mines, même lorsque ceux-ci n'ont pas fait de demande de transformation. § 219. — Lorsque la propriété d'une mine dont la surface irrégulière est englobée par la surface régulière d'une autre mine se trouve éteinte en vertu du titre VI de la présente loi, le propriétaire de la seconde, qui doit être averti de cette extinction, a un droit de priorité sur la réunion de la surface irrégulière à sa surface régulière, droit que, sous peine de nullité, il doit faire valoir dans un délai de six semaines après l'avertissement. La réunion decette surface irrégulière au reste de la concession
SUR LES MINES.
est consignée, par un postscriptum, sur l'acte de concession, sans autre formalité. § 220. — Les mines du cercle de Wetzlar concédées en vertu des §§ i56 et 157, 2e partie, titre XVI du Code général (*), avec surfaces régulières, ont droit à la profondeur indéfinie avec plans verticaux. § 221. — Celui qui, en vertu d'une demande en concession faite avant la mise en vigueur de la présente loi, d'une mine déjà existante à la même époque ou de quelqu'une de ses parties, croit avoir un droit de priorité sur cette mine, doit poursuivre ce droit par une action judiciaire, intentée au propriétaire de la mine dans un délai d'un an à dater de la mise en vigueur. Passé ce délai, les droits de priorité à cette surface sont éteints. § 222. — En tant que la présente loi s'applique à des mines déjà existantes, ses dispositions seront aussi applicables aux mines qui, d'après les dispositions légales en vigueur jusqu'ici, ont des droits sur des minéraux non mentionnés dans le § 1. § 223. — Après la mise en vigueur de la présente loi, on ne donnera plus de droits d'arène (ErbsloUngerechligkeil, droits pour l'établissement de galeries d'écoulement). Pour ce qui concerne les droits existants et en particulier le mode de leur extinction, les dispositifs des lois jusqu'ici en vigueur sont maintenus. Dans le ressortdudroitgénéral du pays (Allgemeines Landrecla), une concession spéciale du droit d'arène ne sera plus nécessaire désormais pou* l'établissement d'une machine d'épuisement qui délivre la mine des impôts d'arène; il suffit que les autres conditions d'exemption prévues par les §§ 468 et suivants, 2e partie, titre XVI, du Code de droit général du royaume soient remplies. Une pareille machine d'épuisement n'acquiert pas, pour sa part, de droit d'arène. g 2îu. — Pour les propriétés de mines concédées après la mise en vigueur de la présente loi, il n'y aura plus de droits à aucune espèce d'action libérée (Freikuxe). Les parts libérées, acquises avant cette époque parles églises ou les écoles, par les fonds de parts libérées de Silésie et par des
(*) Aux termes de ces dispositions légales, une mine concédée pour un périmètre horizontal ne comprend que le gîte même de la découverte; une loi, du ter juillet 1821, accordait à ces mêmes mines la profondeur indéfinie, à l'exception des mines citées au § 220, qui ainsi rentrent dans la règle commune.