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LÉGISLATION
PRUSSIENNE
SUR LES
Triosièm? section.—Des infractions aux prescriptions de police des mines.
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MINES.
i° Dans les parties de la province de Saxe appartenant autrefois au royaume de Saxe, avec exclusion des comtés de Mansfeld et de Barby, du bailliage de Gommern et des pays seigneuriaux des
§ 207. — La violation des §§ 4, 10, 66, 67, 69, 71, 72, T
5, 74,
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80, 85, 95, i8 ', 200, 201, 2o3, 204 et so5, est punie d'amendes jusqu'à 5o thaïe, s (187' 5o ). Dans les cas dt s §§ 66 et 67, 70 et 74, cette punition est également infligée, Ion qu'en vertu des §§ 70 et 75, interdite par l'administration des mines.
l'exploitation est
§ 208. — La violation des ordonnances de police rendues par
comtes de Stolberg-Stolberg et de Stolberg-Rossla ; 2° Dans les parties de la province de Brandebourg faisant partie de l'ancien royaume de Saxe, en particulier dans le domaine seigneurial de Baruth et dans les bailliages de Iueterbogk, Dahme, Relzig et Rabenstein, avec les dépendances des fiefs nobles enclavés, ainsi que dans les places de Blankensee et Stangenhagen appartenant autrefois au cercle de Wittemberg ;
les autorités des mines, ainsi que des ordonnances que les admi-
3° Dans la Lusace supérieure ;
nistrations supérieures des mines peuvent rendre en vertu du § 197, est punie de l'amende du § 207.
4» Dans le margraviat de la Lusace inférieure, y compris le do-
La môme amende s'applique à la violation des mesures de police prises en vertu des §§ 198 et 199. § 209. — Les employés de district doivent dresser procès-verbal des infractions aux prescriptions de police des mines(§§ 207et2o8). Ces procès-verbaux sont remis, pour la poursuite de l'affaire, au ministère public (Slaalsanwaltscliafl).
maine de Sonnenwalde, ainsi que les bailliages
de Dobrilegk,
Finsterwalde et Senftenberg. § 2i3.— Aux parties du royaume citées dans le § 212 s'appliquent la troisième section du titre III, les titres VII et IX de la présente loi. Le mandement du 19 août 1743, le règlement du 19 octobre et du i3 novembre i8/i3 et la loi du 1" juin 1861 restent en vigueur.
Le jugement appartient aux tribunaux ordinaires. Ceux-ci n'ont
§ 214.— Dans les parties du royaume situées sur la rive gauche
pas à examiner la nécessité ou la convenance, mais seulement la
du Rhin, les carrières d'ardoises, de trass et les carrières souter-
validité légale, des mesures de police prises par les autorités des mines.
raines de meulières sont soumises dorénavant à la surveillance de police des mines. Les titres VIII et XI de la présente loi s'appliquent à ces carrières.
TITRE X.
— DISPOSITIONS
RELATIVES A LA LÉGISLATION
DES DIVERSES
PROVINCES. TITRE
XI.
—
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
§ 210. — Dans les parties du royaume où est appliqué le droit provincial pour la Prusse occidentale, publié le 19 avril 184/1, le
§ 2i5. — Les périmètres des demandes en concession déposées
sel gemme et les sources salées sont seuls soumis aux dispositions de la présente loi.
à l'administration des mines ou des concessions existantes lors.de
Cependant, dans ces parties du royaume, s'appliqueront à l'ex-
la mise en vigueur de cette loi, pourront, d'après sa teneur (.§ 26 et suivants ), sur la demande de l'ayant droit, être régularisés (*)
ploitation du lignite la troisième section du titre III (Des ouvriers
ou agrandis jusqu'à l'extension permise ( § 27).
mineurs), le titre VII [Des associations des ouvriers mineurs), et le titre IX (De la police des mines).
terrain libre désiré.
§ 211. — Des dispositions de la présente loi sont exclus les minerais de fer :
le périmètre de chacune d'elles.
i° Dans le duché de Silésie et le comté de Glatz ;
Une pareille demande équivaut à une demande en concession du Dans le cas de mines réunies, la demande peut être faite pour Les demandes d'extension qui seraient présentées, à l'autorité
2° Dans la province de Neuvorpommern et sur l'île de Rugen ; 3° Et dans les pays de Hohenzollern.
des mines chargée de leur réception (§ 12), après un délai de six
§ 212. — Sont maintenus les droits de propriété sur les houilles <et les lignites, comme auparavant :
(') La régularisation consiste à mesurer, suivant une surface horizontale, les concessions mesurées autrefois par longueur en direction. DÉCRETS,
1868.
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