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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
A Couest-sud-ouest enfin, par la rive droite de la Moulaine du point E au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3 kilomètres quarrés, 71 hectares;.
LES
MINES.
2.3 I
Vu le projet de règlement présenté par le préfet de Seine-et-Oise, pour les carrières de ce département; Vu l'avis du Conseil général des mines, du 25 octobre 1867; Vu la loi du 21 avril 1810, notamment les articles 81 et 82 ;
ART. 5. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des
Notre conseil d'État entendu,
minerais en filons ou couches qui seraient situés près delà surface
Art. 1". Les carrières de toute nature, ouvertes ou à ouvrir
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à
dans le département de Seine-et-Oise sont soumises aux mesures
disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation
d'ordre et de police ci-après déterminées.
àciel ouvert ne rendepas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur.
TITRE I".
Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à
DES DÉCLARATIONS.
exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de loi du 21 avril 1810.
Art. 2. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut continuer
5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
l'exploitation d'une carrière, soit à ciel ouvert, soit par galeries
les articles 6 et fta de la loi du 21 avril 1810, sur 'le produit des
souterraines, en ouvrir une nouvelle, ou ajouter un étage à une
ART.
f
mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o ,o5par
carrière souterraine, est tenu d'en faire la déclaration au maire de
hectare de terrain compris dans la concession.
la commune où la carrière est située.
Extrait du cahier des charges de la concession des mines de fer hydroxidé oolUhique de MOULAINE.
papier timbré.
Art. 3. La déclaration est faite en deux expéditions, dont une sur
Art, 5. Les ciancessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts domaniales ou communales avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'en puisse constater, au bout d'un an, et successivement cbaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible, de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
Elle contient l'énonciation des nom, prénoms et demeure du déclarant, et la qualité en laquelle il entend exploiter la carrière. Elle fait connaître d'une manière précise l'emplacement de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire, l'épaisseur et la nature des terres ou bancs de rochers qui la recouvrent, le mode d'exploitation, à ciel ouvert ou par galeries souterraines. Art. U. Si l'exploitation doit avoir lieu par galeries souterraines, il est joint à la déclaration un plan des lieux, également en deux expéditions, et à l'échelle de 2 millimètres par mètre. Sur ce plan sont indiqués les désignations cadastrales et le périmètre du terrain sous lequel l'exploitant se propose d'établir des fouilles, ainsi
Décret du 25 mars 1868 (*), portant réglementationpour l'exploitation des carrières du département de Seine-et-Oise.
que de ses tenants et aboutissants, les chemins, édifices, rigoles, canaux et constructions quelconques existant sur ledit terrain ou dans son voisinage, dans un rayon de 25 mètres au moins, l'empla-
NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;
cement des orifices des puits ou des galeries projetés. S'il existe des travaux souterrains déjà exécutés, ils sont figurés sur le plan en projection horizontale et coupe verticale. L'emplacement des orifices des puits doit être marqué sur ce
(*) Ce décret n'a pu être inséré à sa date.
plan aussi bien que l'emplacement de l'orifice des galeries.