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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
5i)5, 592, 594, 5g5 et 587 du cadastre jusqu'au chemin de service
tiares que le sieur Capus possède autour de sa source et qui sont
existant entre les parcelles n°' 584, 587 et les parcelles n,;s 585,
inscrites sous les n°* 543, 559, 56o, 56i, 562 et 628 à la matrice ca-
618 et 617; dans ce dernier chemin, depuis son point de rencontre
dastrale, section A, de la commune de Villecelle.
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avec la limite précitée jusqu'au point correspondant à la ligne qui sépare la parcelle n" 617 de la parcelle n° 618 du cadastre ; dudit chemin, par la ligne séparant les parcelles n0' 618, 619, 620 et 621 des parcelles nos 617, 616 et 6i4 du cadastre, jusqu'au chemin d'Albi à Hérépiau, dit chemin de la montagne; par cedit chemin
Décret du 7 décembre 1868, relatif à l'inspection du travail des enfants dans les manufactures.
jusqu'à la limite qui sépare la parcelle n° 654 de la parcelle n°656 du cadastre ; par la ligne qui sépare les parcelles n°* 634 et 655 de la parcelle n° 656 du cadastre; dudit chemin au rec de la Roque, par ledit rec (rive gauche) jusqu'à la ligne qui sépare la parcelle n" 55ode la parcelle u" 552; du rec de la Roque,
par la ligne
divisoire qui sépare la parcelle h° 55o des parcelles 11" 552 et 55i du cadastre, jusqu'à la limite qui sépare les parcelles n°* 55o et 551 de la parcelle n" 671 du cadastre; A l'ouest, par la ligne qui sépare la parcelle n" 55o de la parcelle n° 671 du cadastre; de la ligne séparant la parcelle n° 65o de la parcelle n" 651 jusqu'au chemin dit du pré de Paroy; par ce chemin jusqu'à la limite qui sépare la parcelle n° 643 de la parcelle
NAPOLÉON,
etc.,
Vu la loi du22 mars i84i, relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, et spécialement l'article 10 de cette loi, paragraphe premier, ledit paragraphe ainsi conçu : « Le gouvernement établira des inspections pour surveiller et assurer l'exécution de la présente loi; » Sur le rapport de notre ministre de l'agriculture, du 'commerce et des travaux publics, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
n° 647 du cadastre; par une ligne droite tirée de cette dernière
Art. ier. Les ingénieurs du corps impérial des mines rempliront,
limite à l'angle nord-ouest de la parcelle n"579du cadastre; enfin,
chacun dans la circonscription mioéralogique à laquelle il est
par les lignes qui séparent, au nord-ouest, les parcelles nos 57g,
attaché, les fonctions d'inspecteur du travail des enfants dans las
38oet38i delà parcelle n0 376 du cadastre, jusqu'au ruisseau dit
manufactures. Des instructions spéciales de notre ministre de
rec de la Combe,point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de62 hec-
formes suivant lesquelles les ingénieurs exerceront les
tares.
butions qui leur sont confiées par le paragraphe premier du présent
l'agriculture, du commerce et des travaux publics régleront les attri-
article. Art. 2. Une commission Décret du 18 novembre 1868, déclarant d'intérêt public la source minérale, dite source
CAPUS
(Hérault)
assignant à cette source
supérieure nommée par nous sera
chargée : i° De proposer les améliorations que comportera le service de l'inspection;
un périmètre de protection.
2° De donner son avis sur les règlements à faire, et généralement sur toutes les questions que notre ministre de l'agriculture, du
(EXTRAIT.)
commerce et des travaux publics croirait devoir lui soumettre. Art. 1". La source dite Capus, située
à Lamalou-du-Centre,
commune de Villecelle, département de l'Hérault, est
déclarée
d'intérêt public. Art. 2. Il est attribué à ladite source un périmètre de protection dont les limites sont, déterminées sur le plan annexé au présent
Chaque année, la commission nous présentera un rapport sur les résultats de l'inspection et sur l'ensemble des faits relatifs à l'exécution de la loi sur le. travail des enfants dans les manufactures. Ce rapport sera distribué au Sénat et au Corps législatif.
décret par un liséré bistre embrassant les parcelles contiguës ou
Art. 3. Il sera établi dans les départements où le gouvernement
portions de parcelles d'une étendue de 3 hectares 11 ares 80 cen-
le jugerait utile une commission locale chargée de faire, chaque