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C) S (
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS,
ETC.
CIRCULAIRES.
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les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit dos mines concédées, sont réglés à une, redevance annuelle deo',10 par hectare dfr terrain compris dans la concession.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS Décret du 10 février 186g, qid accorde au sieur
VIELLARD-MIGEOJ,
ADRESSÉES
maître de forges à Morvillars [Eaul-lihin), la concession de mines de fer hydro&ydé oolitldque situées dans la. commune de Maron, arrondissement de Nancy, département de ta Meurthe. (EXTRAIT.)
M M. LES
PRÉFETS, A
MM.
JANVIER
LES
£T
INGÉNIEURS
FÉVRIER
DES MINES,
ETC.
1869.
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession du fond de Monvaux, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit ; savoir :
Inspection du travail des enfanta dans les manufactures.
Au sud-ouest, par une ligne droite joignant le point A, intersection de la route de Toul à Maron avec le chemin de Monvaux, au point B, intersection de la route de Toul à Maron avec le chemin de la Grande-Goutte ; Au nord-ouest, par une ligne droite joignant le point A ci-dessus
A. M. le Préfet du département d Paris, le 22 janvier (869. Monsieur le Préfet, m on honorable prédécesseur en vous adressant, par sa circulaire du
12 décembre dernier, les premières
défini au point D, intersection de la route de Villers avec la route Anne-Verjus;
instructions sur la mise à exécution du décret qui charge MM. les
Au nord, par l'axe de ladite route de Villers, depuis le point D
les manufactures, vous annonçait qu'il vous enverrait incessam-
jusqu'au carrefour des routes forestières de Villers, Jean-Lebrun et Chaligny, dit des six bornes, point C.
ques que MM. les ingénieurs devaient, réunir dans leur première
Au sud-est, par la ligne droite CB, limite nord-ouest de la con-
tournée sur chacun desétablissements soumis à leur surveillance.
cession de la Grande-Goutte, instituée par décret du même jour;
ingénieurs des mines de l'inspection du travail des enfants dans ment les tableaux destinés à recevoir les renseignements statisti-
Dès que j'ai eu pris possession du département dont l'empereur
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres quarrés, 86 hectares.
a daigne me confier la direction, je n'ai pu. que m'associer avec empressement aux. mesures arrêtées par mon prédécesseur/pour
A< t. 5. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de
l'application du nouveau régime d'inspection organisé par le décret
fer exploitables par travaux souterrains réguliers; à l'égard des
du 7 décembre 1868, et je viens vous prier, après lui, de vouloir
minerais en filons ou couches qui seraient situés près de la surface
bien inviter MM. les ingénieurs des mines, à entreprendre, le plus
et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la
tôt possible, les visites qu'ils doivent faire sur les établissements1
disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation
de'leur circonscription, en se conformant d'ailleurs aux instruc-
à découvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans
tions de la circulaire en date du 12 décembre dernier.
l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur.
que ces ingénieurs auront à remplir, et qui correspondent à cha-
Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
cune des catégories d'établissements qui, d'après la loi du 22 mars
les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o'.io par hectare de terrain compris dans la concession.
Vous trouverez ci-joints les modèles d'état au nombre de deux,
i84i, sont soumis à l'inspection, savoir : i° Manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique ou à Teu continu, lors même que le nombre des ouvriers ne dépasse pas vingt; .