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SUR LES
LÉGISLATION AUTRICHIENNE
face aux dommages éventuels, une caution, dont le montant est fixé par le délégué de l'autorité politique, et requérir près de l'autorité minière l'expropriation du terrain. En cas de fouille libre, il ne doit commencer ses travaux qu'après que eette expropriation a été décidée (§§ 26 et 27). Le propriétaire du sol a le droit de demander l'enlèvement du signal de fouille libre ou le paiement de la caution, si l'explorateur n'a pas effectivement entamé, près de l'autorité minière,la procédure pour expropriation, trente jours au plus après la mise en place de son signal ou le commencement de sa fouille. Les retards, occasionnés à un explorateur par les transactions avec le propriétaire du sol, ne nuisent point aux privilèges de cet explorateur. L'explorateur ne peut disposer des produits de ses recherches qu'avec la permission de l'autorité minière; il doit, sur ces produits, les redevances des mines.
MINES.
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mine (*), des recouvrements (**) ou des mesures de jour (***) ; soit le droit d'entreprendre des travaux de secours (****) ou des galeries de circonscription (*****). La concession de mesures de mine n'est possible que si la découverte du gisement minéral est suffisamment établie pour montrer qu'il est utilement exploitable [%hk). On ne peut obtenir, en général, pour une seule découverte, que le nombre de mesures de mine réservé à une fouille libre; ce nombre peut être quadruplé, si, à partir d'un point compris dans la partie découverte du gîte, il est possible de porter ces mesures sur des terrains qui ne sont ni concédés (§ 47), ni réservés à des fouilles libres. Quatre mesures de mine, — chacune devant toujours avoir la forme d'un rectangle dont le plus petit côté ait au moins 56 klafter (io6m, 176), — peuvent alors être groupées autour de ce point, comme dans ces trois figures :
L'autorité minière doit être avertie de la transmission des autorisations de recherche ou des fouilles libres (qu'elle consigne sur des registres spéciaux, avec tout ce qui s'y rapporte) à de nouveaux entrepreneurs, avant que ceux-ci ne commencent leurs travaux (§ 38). — Toute fouille libre, dans laquelle des minéraux réservés ont été reconnus utilement exploitables, donne droit à la concession d'au moins une mesure de mine, — c'est-à-dire d'un solide ayant pour base un rectanglede 12.544 klafter quarrés,(Zi5.108 mètres quarrés) et une profondeur indéfinie. Si les minéraux sont des charbons, le droit a pour objet deux mesures de mine. Les quantités précédentes sont doublées, lorsque la fouille libre consiste en un puits dont le fond est verticalement au moins à 5o klafter (QW,82) audessous de la surface du sol. Ce droit, inhérent à la fouille libre, constitue un point essentiel et dont il faut bien se pénétrer, pour comparer la législation autrichienne à notre législation française, quant à la demande et à l'institution de la concession. A l'exception des employés da l'administration des mines, de leursfemmes ou enfants mineurs, toute personne, juridiquement capable d'acquérir et de posséder des propriétés immobilières, peut également acquérir des droits de recherche et la propriété de mines. Pour obtenir une concession, il faut adresser une pétition à l'autorité minière, qui peut concéder soit la propriété des minéraux réservés dans un certain périmètre, c'est-à-dire des mesures de
Si ces mesures viennent empiéter sur les périmètres de recherche de fouilles libres voisines, les propriétaires de celles-ci peuvent fixer la direction suivant laquelle sera établi le grand côté du périmètre concessible à eux réservé. Si le périmètre d'une concession n'a pas eu, dès l'origine, le maximum d'étendue légale, il peut être complété par la suite,sauf les droits des tiers. Les §§ ûg à 5i indiquent les conditions que doivent remplir les demandes en concession. S'il se présente plusieurs demandeurs, le plus ancien a le pas sur (*) Grubenmasse. ("*) Uberscharen. (*'*) Tagmasse. (**") Hilfsbaue. ['"", Revierslollen.