Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LÉGISLATION SAXONNE
SUR
faut suuraettre à l'approbation de l'administration, d'après des prescriptions spéciales, les projets d'exploitation et d'aménagément de ces établissements et caisses, ainsi que les résolutions prises sur les distributions d'eau et les secours en argent à fournir par les caisses. Le ministère des finances juge les différends entre l'administratien des mines et le comité de circonscription. Les dispositions du § 63 s'appliquent aux employés de ces étaMissemamts et caisses. Dans la représentation de ces établissements, l'approbation de ï&dmïnMrattoia des mines est nécessaire pour toutes les actions Jiadîeiaires dn comité de cinxinseiiptiion. §n». Jîiïsiateàw des ëtmkllisxnm/EMis de cîreomMrîptîmL — Elit
pmt être prononcée par les tatêressês, aras le consentement du wtaiîst&ï'e des finances, «M tant que te règlement ne s'y oppose pas, bas propriétaires de Mines înfâresaës sont imités, par le comité iS® «sïreaafflswipilàwi, à émettre tenus mites à ce sœrjeL Une jpg®afliattS©a[i n*esft raïabte |w sî tes doux ffears an moins des viM («drapés te | yjSjj m sont pwMMœfe twar ©e cpii esHtesraie tes eaùsses dtes mineurs, œ«]parez k
§ § nua^ ©M^jtopis êsc <m'<mrnan^tàsmu — Xs& OTœniM (te cïrconsjan'ifpititeiiiij testante tes wupltepfe dtangés <te aÉMres qvà Intéress?* fcsfflfâ tes ptspriiltoiiires (te nmuones (te la irirf«nisi^jpditoiin. tm 4Ês^pteMsaei <te ^ ©S @tt % si'aqppUikijiiimtt à «s ©mjytajës. § Mm^jmrniâMlSM.. — tes ®mipll(i!)jfe cite «wmmmxypSmi soi! lr^pBisiÉte%<Bt«Œrs8 te ©anffltê,, (te toute axcttûa&aos caïmitaârœs m in©KaeûjtotBS mm. ^ommi^ms Kgate œtt à tenir oante & agnrice. K^actemM ipïttitt tes pumiir pstur tes teinatinESDUs anux mœaœniis pres-•;!&:!>■ [par ijiiiif «tous Jl'©©»iitai (te San sjaiwœ. tes presoîption.<
j:':sh!]'ft* x'fiïfHnjjJlis «lu]piitJlii:jjiBSfflii asa mfcmtainnsamKaiit (tes GtoaMiiges
®J8asft««i&s pur IDïSKip&iitiitoBi toi^ailliSate (te teras; adBàibta. § B^rnmom.—tes p^aaifitteiis <lta § 7m sSajpipliqpBffliï M mMt^^^^^Bsm^^^m,, (puante Si tarr )pmtlij{%HÉiBni auisœaïsa «tesfitewiîps, $8&. § im5>. Ifîtmtwm osmixtMwaK — Œlii (cm (te
©mittrmffliilitem
asm. *■
jasiiïitiKS cite«œfittfe sacEtt'jîtti (te lin fiai, lftnttHnM ajhatgfis (te ItaœtnrreiS-
ïtew^iiiwtelte wmM cite tàfrimiBSjrjjpïftm&n^^ cÛMts itttt (tintai dfôïainriii^ MU clteBt cilirçptel ëlte ipsdt Uni itaffigsr * annamites;; <îft, ai cadilfesMtii ncstentt sans îrâtoitatt,, ëlte pauril te maautte* iB&Bggstitaim, mm imite cite toi cetiiiss cite ^tc^naHiiijùltïni.
§
116.
LES
MINES.
g5
Comités de district pour les exploitations de charbon. —
formation de comités de district, destinés à sauvegarder le;; inrêts communs des propriétaires d'exploitation de charbon, est ■cultative. Ces comités peuvent être entendus par l'administran des mines, dans les affaires concernant lesdites exploitations, ils sont admis à présenter des propositions. SEPTIÈME SECTION.
—
DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
ENTRE DIVERSES EXPLOITATIONS DE MINES.
§ 117. Utilisation d'exploitations étrangères. — En tant que, Bivaut l'avis de l'administration des mines, il ne résulte ni obracle ni danger pour sa propre exploitation, tout propriétaire de mine est tenu de permettre à d'autres, contre indemnité : ma. D'ouvrir des chantiers, puits ou travaux semblables, partant SI sa concession pour en rejoindre d'autres ; Mb. D'ouvrir, dans sa concession, des galeries d'écoulement oa d'autres travaux de secours ; Se. De prendre, dans sa concession, les mesures de sécurité réclamées par leurs exploitations. Cette obligation s'applique, dans les mêmes conditions, d. A l'utilisation, par un propriétaire étranger, des travaux d'une mine et des eaux, eu tant que l'exploitation de la mine étrangère deviendrait sans cela beaucoup plus difficile. &1§ 118. Évaluation de ^indemnité. — L'indemnité mentionnée Ml § 117 sera fixée par l'administration des mines, lorsque les intéressés ne pourront pas s'entendre à l'amiable. Tout dommage causé à un propriétaire de mine par une exploiion étrangère donne lieu à indemnité ; il doit être réparé complé■nent, lors même que l'exploitant étranger n'en est pas cause. jDans les cas mentionnés au § 117, d, l'exploitant étranger doit mbourser particulièrement les dépenses pour usure et entren, ainsi que les intérêts du capital de premier établissement, proportion de l'emploi qu'il fait des installations. Les minéraux extraits, dans les cas cités au § 117, a et 6, par les vaux exécutés dans une concession étrangère, doivent être reis au propriétaire de cette mine sur sa demande, contre payeent à son choix, soit des frais d'exploitation, soit de la valeur de s minéraux estimée à dire d'experts (consultez les §§ Z16 et U-;). L'entrepreneur des travaux ne peut disposer de ces minéraux, me s'ils ne lui ont pas été réclamés, que, lorsqu'après les avoir erts au propriétaire de la mine, au plus tard en terminant ses