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LEGISLATION ANGLAISE.
membres du conseil d'enquête, y compris les assesseurs, les honoraires qu'il voudra, sauf approbation de la trésorerie. Les frais et déboursés mis par le conseil à la charge du secrétaire d'État et les indemnités payées en vertu du présent article seront imputés sur les fonds votés par le Parlement. 5U- L'annulation des certificats sera enregistrée, mais le secrétaire d'État pourra les rétablir dans certains cas.—Si le certificat d'un directeur est annulé ou suspendu, en vertu de la présente loi, le secrétaire d'État fera inscrire cette annulation ou cette suspension dans le registre des possesseurs de certificats. Le secrétaire d'État pourra, à un moment quelconque, s'il lui est prouvé qu'il est juste d'agir ainsi, renouveler ou rendre, dans les termes qu'il voudra, tout certificat annulé ou suspendu en vertu de la présente loi. 55. Il pourra être délivré copie d'un certificat en cas de perte. — Si quelqu'un prouve d'une manière satisfaisante au secrétaire d'État avoir, sans qu'il y ait de sa faute, perdu un certificat antérieurement délivré à lui en vertu de la présente loi, le secrétaire d'État, moyennant, s'il le veut, le payement de frais qu'il fixera, dans les limites du tableau I annexé à la présente loi, fera faire une copie du certificat auquel le pétitionnaire aura droit, d'après le registre; cette copie sera certifiée par la personne qui tient le registre et délivrée au pétitionnaire. Une copie,, dont la teneur indique qu'elle a été faite dans les circonstances dont il s'agit et qui sera délivrée ainsi qu'il vient d'être dit, aura tout l'effet du certificat original. 36. Manière de pourvoir aux frais et déboursés. — Toute dépense incombant au secrétaire d'État, sous l'approbation des commissaires de la trésorerie de Sa Majesté, pour la mise à exécution des prescriptions de la présente loi en ce qui concerne les certificats de capacité ou de service, sera imputée sur les fonds votés par le Parlement. Tous les frais à la charge des candidats à l'examen pour le certificat prescrit par la présente loi, ou des pétitionnaires qui demandent une copie du certificat, seront versés en recette à l'Échiquier de Sa Majesté, suivant le mode qui pourra être de temps en temps prescrit par la trésorerie, et sont ajoutés aux fonds consolidés. 07. Peines pour faux et déclarations mensongères en matière de certificats. — Toute personne qui commettra l'un des délits suivants, savoir : 1)
Fabrication ou contrefaçon d'un certificat de capacité ou de
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MINES DE
HOUILLE,
ETC.
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service conforme à la présente loi, ou d'une copie officielle de ce certificat, ou fausse déclaration, faite sciemment et reproduite dans le certificat ; 2) Emploi fait sciemment d'un certificat ou d'une copie fabriqué, contrefait ou contenant une fausse déclaration ; 3) Déclaration, affirmation ou preuve fausse en quelque point, ou bien emploi ou production fait sciemment d'une déclaration, affirmation ou preuve fausse, ou d'un document qui la contient, Afin d'obtenir, pour soi-même ou pour une autre personne, un poste de directeur pourvu d'un certificat, ou la délivrance, le renouvellement ou la restitution d'un certificat délivré en vertu de la présente loi, ou une copie d'un certificat, Sera coupable de délit (*) et sera passible, si elle en est convaincue, d'un emprisonnement d'au plus deux ans. avec ou sans travail forcé. COMPTES RENDUS, DÉCLARATIONS, ABANDON DES MINES.
38. Comptes rendus des propriétaires, gérants ou directeurs de mines. — Le 1" février de chaque année au plus tard, le propriétaire, gérant ou directeur de chacune des mines auxquelles s'applique la présente loi enverra à l'inspecteur du district, pour qu'il le transmette au secrétaire d'État, un compte rendu correct, indiquant, pour l'année qui a pris fin le 3i décembre précédent, la quantité de charbon ou d'autres substances minérales produite dans la mine, le nombre des personnes ordinairement employées dans la mine ou ses dépendances, souterrainement et à la surface, le nombre des ouvriers du fond et celui des ouvriers du jour étant indiqués séparément, enfin l'âge de celles de ces personnes dont les heures de travail sont réglementées par la présente loi et les catégories auxquelles ces mêmes personnes appartiennent. Le compte rendu sera conforme au modèle qui sera, en temps et lieu, prescrit par le secrétaire d'État, et l'inspecteur du district, au nom du secrétaire d'État, fournira de temps en temps, sur demande, des modèles pour la confection de ces comptes rendus. Le secrétaire d'État pourra publier les totaux résultant de ces comptes rendus pour un comté ou le district d'un inspecteur, ou pour une portion suffisamment étendue de ce comté ou de ce district; mais un compte rendu isolé ne sera pas publié sans le consentement de celui qui l'a fourni ou des propriétaires de la mine (*) Misdernetmour.