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LOIS, DÉCHETS, ARRÊTÉS
ploitation par galeries souterraines ou ouvrir un nouvel étage dans une carrière souterraine. Art. h. La déclaration doit être faite dans les délais suivants : i° Pour les carrières actuellement en activité et qui n'ont pas
encore été l'objet d'une déclaration, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation du présent décret;
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SUR LES MINES.
lai au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet de l'arrondissement. Le préfet envoie ces pièces a l'ingénieur des mines, qui les conserve et en inscrit la mention sur un registre spécial. TITRE IL
2° Pour les carrières à ouvrir et pour les carrières abandonnées dont l'exploitation est reprise, dans la quinzaine à partir du commencement des travaux.
DES RÈGLES DE L'EXPLOITATION.
Art. 5. La déclaration est faite en deux exemplaires. Elle contient l'énonciation des noms, prénoms et demeure du déclarant, et la qualité en laquelle il entend exploiter la carrière. Elle fait connaître, d'une manière précise, l'emplacement de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire, l'épaisseur et la nature des terres ou bancs de rocher qui la recouvrent, le mode d'exploitation à ciel ouvert ou par galeries souterraines. Art. 6. Si l'exploitation doit avoir lieu par galeries souterraines, il est joint à la déclaration un plan des lieux également en deux expéditions et à l'échelle de i millimètres par mètre. Sur ce plan sont indiqués les désignations cadastrales et le périmètre du terrain sous lequel l'exploitant se propose d'établir des fouilles, ainsi que de ses tenants et aboutissants ; les chemins, édifices, canaux, rigoles et constructions quelconques existant sur ledit terrain dans un rayon de ib mètres au moins; l'emplacement des orifices des puits ou des galeries projetés. Dans le cas où il existerait des travaux souterrains déjà exécutés, il en sera fait mention dans la déclaration. Art. 7. Si l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation est entreprise pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la société doit également faire élection de domicile dans la commune. Le domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas, indiqué dans la déclaration. Art. 8. Les déclarations sont classées dans les archives de la mairie. Il en est donné récépissé. Un des exemplaires de la déclaration et du plan qui y est joint, quand il s'agit de carrières souterraines, est transmis sans dé-
SECTION PREMIÈRE. DES
CARRIÈRES EXPLOITÉES
A
CIEL
OUVERT.
Art. 9. Les bords des fouilles ou excavations sont établis et tenus à une distance horizontale de 10 mètres au moins des bâtiments et constructions quelconques, publics et privés, des routes ou chemins, cours d'eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d'eau, mares et abreuvoirs servant à l'usage public. Cette prescription ne s'applique point aux murs de clôture autres que ceux qui enceignent des cimetières ou des cours attenant à des habitations. Le préfet peut, sur la demande de l'exploitant, réduire la distance de 10 mètres fixée par le § 1", sauf en ce qui concerne les propriétés privés. Il statue sur le rapport de l'ingénieur des mines, après avoir pris l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées, s'il s'agit du domaine national et départemental; celui du maire, s'il s'agit du domaine communal. En ce qui concerne les propriétés privées, la distance fixée par le § 1" peut être réduite par le fait seul du consentement du propriétaire intéressé. L'exploitation de la masse est arrêtée, à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale réglée à 1 mètre par chaque mètre d'épaisseur des terres de recouvrement, s'il s'agit d'une masse solide, ou à 1 mètre par chaque mètre de profondeur totale de la fouille, si cette masse, par sa cohésion, est analogue à ces terres de recouvrement. Toutefois, cette distance peut être augmentée ou diminuée par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, en raison de la nature plus ou moins consistante des terres de recouvrement et de la masse exploitée elle-même. Le tout sans préjudice des mesures spéciales prescrites ou à prescrire par la législation des chemins de fer.