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LOIS,
DÉCRETS,
ARRÊTÉS
La consommation domestique de la houille se développe partout où arrive une ligne ferrée. Peut-on demander aux mines de houille de notre pays plus qu'elles ne produisent actuellement? Cette question, posée par la crise actuelle, motiverait à elle seule l'enquête demandée; son opportunité ne saurait être contestée. Pourquoi aurait-elle, en France, des inconvénients qu'elle n'a pas en Angleterre ?
SUR
LES
5g
MINES.
2
diatement, puisqu'elle répond à des faits exceptionnels et peut-être temporaires. A l'unanimité, votre commission réclame la déclaration
d'ur-
gence pour l'examen et l'adoption de la proposition suivante : Article unique.
I!
sera procédé a une enquête parlementaire à
l'effet de constater l'état de l'industrie houillère française et de rechercher les mesures à prendre pour la mettre en état de développer la production en proportion des besoins du commerce.
Mais quelle sera son utilité? Votre commission ne pense pas qu'elle puisse avoir une influence sérieuse sur le plus ou moins de durée de la crise actuelle. Mais
Cette résolution a été adoptée, le 10 juillet i873, par l'Assemblée nationale (*).
elle sera utile, en ce sens qu'elle fera connaître aux intéressés la marche de la production houillère en France, comparée à la consommation, elle vérifiera ou écartera beaucoup de griefs plus ou moins fondés. Elle fera l'inventaire de cette partie de la fortune nationale et de son utile emploi. La surface des mines de houille de l'Europe entière est évaluée à 3 millions d'hectares, sur lesquels L'Angleterre compte pour 1.600.000 et extrait 120 millions de tonnes, L'Allemagne compte pour 600.000 et extrait 5o millions de tonnes, La France compte pour 35o.000 et extrait 1Z1 millions de tonnes. La Belgique compte pour 160.000 et extrait i5 millions de tonnes. Hâtons-nous de dire que, pour avoir des termes exacts de comparaison, il faudrait ajouter à l'élément superficie ceux de la puissance des couches et de la facilité d'extraction. La France comptait, en 1869, 616 concessions accordées, dont
SEPTEMBRE Décret
du Président
de
ET
OCTOBRE 1873.
la République française,
du 19 sep-
tembre 1873, approuvant des modifications aux statuts de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des mines et chemins de fer de Carmaux. (EXTRAIT.)
Art. 1". Les modifications aux statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des mines et chemins de fer de Carmaux, sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 5i juillet 1878, devant Mc Dufour et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Est approuvée la délibération par laquelle l'assemblée générale des actionnaires a ratifié la vente de la forge des Avalats.
200 non encore exploitées. Dans la même année, il y avait eu 112 demandes de concessions nouvelles. Toutes ces mines produisent-elles ce qu'elles peuvent produire? Bien que les prix rémunérateurs actuels constituent une prime à l'extraction jusqu'aux limites du possible, la crise houillère paraît commander une vérification, un contrôle, auxquels les concessionnaires sont aussi intéressés que le public. En Angleterre, l'enquête, demandée en février (quinze jours avant le dépôt de la proposition que nous examinons), était votée
Décret
du Président
de
la République française,
tembre 1875, portant concession aux sieurs
DUPONT
du 20 sepet
DREYFUS,
maîtres de forges à Pompey (Meurthe-et-Moselle), des mines de fer kydroxydé oolithique, situées dans les communes de MONT, LCDRES, CHAVIGNY
et
MESSEIN,
IIODDE-
arrondissement de Nancy,
département de Meurthe-et-Moselle. (EXTRAIT.)
et fonctionnait en mars ; elle touche à sa fin. La situation qui avait, il y a quatre mois, motivé la demande de
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de
nos collègues ne s'est pas modifiée. L'enquête proposée est une mesure à rejeter ou à prendre immé-
(") Voir p. 248 le Questionnaire rédigé parla commission d'enquête.