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Commission d'enquête parlementaire sur l'état de l'industrie houillère en France.
LOIS,
DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
QUESTIONNAIRE ADRESSÉ
A TOUS LES CONSOMMATEURS, COMMERÇANTS ET EXTRACTEURS DE HOUILLE.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT LES MINES,
USINES,
LES CHEMINS DE FER
EN EXPLOITATION, ETC. 1. — Quelle est la provenance de la houille que vous consommez"? 2. — Sous quel nom sa qualité est-elle désignée dans le commerce? 3. — Quel a été son prix moyen en i86g, 1870, 1871, 1872, 1873, sur le carreau de la mine? — à domicile? 4.— La fabrication et le travail ont-ils été diminués, dans votre contrée, par suite de la rareté de la houille? 5. — Dans quelles proportions? 6. —Y a-t-il eu chômage d'usine ou d'atelier par suite du manque de houille? 7. — Dans quelle proportion? 8. — A quelles causes ont été attribués, dans votre contrée, la hausse de la houille? — la rareté de la houille? — le manque de la houille? 9.—Les diverses concessions houillères en exploitation de votre région produisent-elles, dans l'état actuel, tout co qu'elles sont susceptibles do donner? 10.—Quels sont les obstacles qui s'opposentau développement de l'extraction? 11. — Quelles seraient les mesures à prendre pour développer l'extraction? 12. — A combien évaluez-vous le développement possible, dans un temps déterminé, des exploitations en activité dans votre région? 13. —Y a-t-il, dans votre région, des concessions inexploitées? quelle est leur mportance, quelles sont les raisons qui s'opposent a leur mise en valeur? i/j. —Y a-l-il, dans votre région, des terrains houillers non concédés et qui pourraient être exploités? 15. —Avez-vous des observations à faire sur la législation qui rc'git les mines? quels seraient les changements utiles à apporter aux lois sur la matière? 16. — Avez-vous des observations à faire sur la législation et les traités qui régissent nos rapports internationaux pour l'importation et l'exportation des houilles? 17. — Les exploitations houillères de votre bassin sont-elles suffisamment desservies par des voies ferrées ou des canaux? 18. — Quelles seraient les voies de transport les plus utiles à créer, soit pour favoriser le développement des exploitations existantes, soit pour atteindre du gisement non encore exploité? 19. — Quelles observations avez-vous à faire sur les tarifs de transport appliqués aux houilles? 20.— Quels son!, dans vos régions, les lignes ferrées dont l'établissement a été demandé dans l'intérêt du développement de la production houillère? 21. — En est-il de concédés par les départements, sans subvention ni garantie d'intérêts, dont la déclaration d'utilité publique n'ait pas été faite et qui seraient utiles aux développements do l'industrie houillère? 22. — Les proscriptions légales et celles du cahier des charges des concessions sont-elles régulièrement exécutées?
U Éditeur-Gérant, DTOOD.
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Paris. Imp. Arnous de Rivière et O, r. Racine, 26.
Décret impérial, du 21 décembre i864, prescrivant la promulgation en Algérie des lois, ordonnances et décrets, sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales.
Napoléon, etc., Vu les articles 2 et 5 de la loi du 16 juin i85i, sur la propriété en Algérie (*);Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La loi du 1I1 juillet i85G, sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales (**) ; les décrets des 8 septembre i856 (***) et 28 janvier 1860 (****), contenant les règlements d'administration publique exigés par les articles 18 et 19 de ladite loi, ainsi que celles des dispositions de l'ordonnance du 18 juin 1820, auxquelles il n'est pas dérogé par le décret précité du 28 janvier 1860, sont rendus exécutoires en Algérie et y seront, à cet effet, publiés et promulgués à la suite du présent décret. Art. 2. Conformément à l'article 3 de la loi du 16 juin 1851, l'exploitation et la jouissance des sources d'eaux minérales qui font partie du domaine public pourront être aliénées temporairement, suivant les formes édictées par l'article 10 du décret du 10 décembre 1860 et aux conditions qui seront déterminées par les cahiers.des charges spéciaux à chaque exploitation. (*) Annales des mines, 4e série, t. XIX, p. 770. (**) ibidem, 5e série, t. V, 1. i«3. (***) Ibidem, p. 217. (""') Ibidem, t. IX, p. 19. DÉCRETS,
1873.
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